455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

de la consommation, 1130 et suivants du code civil, 1194 et suivants du code civil, 1178, 1128, 1163 du code civil, du Règlement général sur la protection des données personnelles, et des articles 226-

Cyste a demandé à la cour de : 'Vu l'ordonnance de référé du 5 mai2021, Vu les articles 1103, 1224 et 1229 du Code civil, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu la jurisprudence,

945-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[F] une prime annuelle devant être intégrée au salaire que l'article L. 1226-11 du code du travail oblige à maintenir.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1224-1 du code du travail.

450 du Code de Procédure Civile

[V] la somme de 1'200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de l'article 700 du code de procédure civile'; - Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que la somme alloué en application des dispositions de l'article 700 du

700 du code de procédure civile.

[J] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

[G] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13 .