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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
64a7b2403bcaf505db696a8e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article L. 1251-37 du code du travail, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut prévoir les cas dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
642d1427cb8fa004f57da01d
4 avril 2023
4 avril 2023
L.1221-3 du code du travail prévoit qu'une traduction est rédigée à la demande du salarié dans la langue de ce dernier.
Source officielle2e chambre sociale
677f67a38c38f76f783032fb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le salarié a la faculté de solliciter la requalification de la relation contractuelle tant vis-à-vis de l'entreprise utilisatrice en application des dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee015d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[V] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 9 075,93 € à titre de rappel de salaire, pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee015f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[K] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 13 606,36 € à titre de rappel de salaire, pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0161
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[L] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 13 316 € à titre de rappel de salaire, pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0163
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[I] les sommes suivantes : - 4000 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement des dispositions de l'article L 1251-41 du code du travail, - 12 473 € à titre de rappel de salaire, pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60353ac4ed441164c52b5796
27 mai 2016
27 mai 2016
1250-1 du code civil seraient réunies en l'espèce, - constater que les conditions d'application des dispositions de l'article 1251-3 ne sont pas plus réunies en l'espèce, - constater, en conséquence
Source officielleChambre 4-8b
660cf2547c1ccb0008628ba3
2 avril 2024
2 avril 2024
regardée comme substituée dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire et l'article L.1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée de la mission, l'entreprise
Source officielle10e Chambre
616282447a007b88ee1567bc
18 septembre 2013
18 septembre 2013
, il n'en restait pas moins que ce recours devait s'apprécier sur le fondement de la faute conformément aux dispositions des articles 1251 et 1382 du code civil et avait rejeté la demande en l'absence
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873326c1d4e9057d612e60
19 mai 2022
19 mai 2022
La société intimée fait valoir en outre que l'article L 1251-40 du code du travail énumère limitativement les cas de violation de la réglementation du travail temporaire et souligne que les contrats de
Source officielleChambre Sociale
62d8ec27af72baeffb335c5b
10 mai 2022
10 mai 2022
. ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb68
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Elle se prévaut également des dispositions de l'article L. 1251-11 du code du travail prévoyant le remplacement d'un salarié en cas de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c20
2 octobre 2003
2 octobre 2003
FRANCE, sur le fondement des dispositions des articles 1251-3ème du Code Civil et L 121-12 du Code des Assurances, en tant que légalement subrogées dans les droits de la Société CHRISTIAN DIOR ; Sur la
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e6
10 décembre 2007
10 décembre 2007
B... et assigne par actes des 18 et 21 novembre 2003 Laurent Y... et la société PACIFICA devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS sur le fondement des articles 1251 et 1382 du Code Civil en invoquant
Source officielleChambre 4-5
5fda2c88db05fe71a455a769
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Sur l'action en requalification exercée concurremment contre l'entreprise de travail temporaire et les entreprises utilisatrices Selon l'article L 1251-5 du code du travail, 'le contrat de mission,
Source officielle2e chambre sociale
6789f6fe39ae1759ccf60614
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le salarié a la faculté de solliciter la requalification de la relation contractuelle tant vis-à-vis de l'entreprise utilisatrice en application des dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail
Source officielleChambre sociale
66fe357891b69e88a370fe6f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Selon l'article L 1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail notamment en matière de santé et sécurité au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63c108adbf9fd47c90a13a18
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La société utilisatrice soutient que la procédure étant orale, les écritures et pièces d'une partie ne peuvent, selon l'article 446-2 du code de procédure civile, être écartées des débats que lorsqu'elles
Source officielleChambre 4-5
696ab19dcdc6046d4793f63e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A titre principal, sur la mise hors de cause de la société [6] : - constater qu'en vertu de l'article l. 1251-21 du code du travail, c'est l'entreprise utilisatrice qui est responsable des conditions
Source officiellePage 20 sur 1160