des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel MIQUEL, Conseillère, chargée

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente

et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

266 du code civil.

et suivants et 2238 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - juger l'appel interjeté par la société [W] [V] à l'encontre

dépens, qui seront recouvrés par Lexavoue [Localité 3] [Localité 4] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

450 du code de procédure civile.

La Cour de cassation a rappelé le principe, au visa de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que "'l'autorité de la chose jugée attachée à une

700 du code de procédure civile et laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

de l'article 1364du code de procédure civile.

[N], dans la limite du plafond (article L. 1235-4 du code du travail).

dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la

de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer l'appel de la société Maaf assurances recevable mais mal fondé En conséquence