DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La somme de 21 135 euros que l'ONIAM a été condamné à verser à la succession de M.

Vu les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l'appelant M.

A partir du premier avenant, signé le 1er février 2018, l'article 2 stipule que l'intéressée percevrait mensuellement la rémunération afférente à l'indice brut 342, indice majoré 323 et ne fait plus état

L 321- 4- 1 du code du travail, - de dire dès lors que la garantie de l' AGS ne serait pas accordée, en vertu des dispositions de l' article L 143- 11- 1 du code du travail, - de condamner en outre

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[L] à leur payer la somme de 25 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

€ (soit : 75910, 59-43 438, 92 = 32 471, 67/ 2 = 16 235, 83 €) comme fixée par le jugement entrepris.

En vertu du III de l'article 10 du même décret, l'avancement au grade de chef de service de police municipale de 1ère classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du décret

telle décision ne pouvait, selon l'article R 1454-16 du même code, être frappée d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond.

MTECH EVENTS, inscrite au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 839 325 842, prise en la personne de son présidente, M.

700 du code de procédure civile ; - condamné la caisse aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que dans la nuit du 4 au 5 mars 2001, le véhicule BMW immatriculé 6818 ZX 83 de type 323 CI CABRIOLET appartenant à Monsieur X... était détruit par un incendie alors qu'il

Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " I.

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 récitée et sous réserve de l'article 34 de la résente loi, des em lois ermanents euvent être occu és de manière ermanente ar des agents contractuels dans les

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement étant infirmé, il le sera également en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant

A cet égard, il résulte d'une part de l'article 14-2 de la notice d'information (l'article 14-1 concernant l'assiette de calcul des cotisations) que «'par salaire de base de la mission, il faut entendre

par Chantal GAUDINO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article