[N] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] la somme de 50 euros en remboursement des frais de recouvrement en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

en date du 13 février 2008 par lesquelles l'appelant demande à la cour, au visa des articles 111 du code de procédure civile (sic), 15 et 16, 655, 42 et 48, 114 du code de procédure civile et 1984 du

D'autre part, aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

[Z] ès qualités 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté comme inopérant le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme imposant de recueillir l'avis

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

R 312-9 du code de l'organisation judiciaire ; Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française

exposés dans le cadre du présent appel, y compris ceux afférents aux incidents de procédure.

Tourisme demandant, au visa articles L.651-2 et R.651-2 du code de commerce,L.651-4 et R.651-4 du code de commerce, L.653-1 et suivants du même code, de: - donner acte à la SCP [D]-Leuret ès qualités

Elle conclut que le grief fondé sur l'article L. 653-4, 3° du code de commerce apparaît caractérisé.

101 §1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « TFUE ») et L.420-1 du code de commerce.

L. 420-2 du code de commerce.

France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Partie perdante, la société AUCHAN E-COMMERCE sera condamnée à payer à Monsieur [Z] [L] une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du code

L.420-2 du code de commerce.

[O] [P], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.420-1 du code de commerce, 1134 et 1382 devenus 1103 et 1240 du code civil, L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques

En ce qui concerne les critères prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.