Elle a sollicité la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

[P] [U] et Mme [B] [D] divorcée [U] devant le tribunal civil de première instance de Papeete sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil.

1227 du code civil.

1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour DEFENDERESSES A LA REQUÊTE AXA FRANCE IARD anciennement AXA FRANCE, RCS PARIS N° 722 057 460

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile: Le sort des dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour

[L] [Q] la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

L'article 462 du code de procédure civile énonce que " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

du code de procédure civile mais d'une demande en omission de statuer au sens de l'article 463 du code de procédure civile qui n'a pas été présentée dans le délai d'un an du prononcé de l'arrêt et est

786 et 910 du Code de Procédure Civile.

[V] demande à la cour de : " Vu ensemble les articles 463 et 464 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt du 13 juin 2024, Rectifier le dispositif de l'arrêt rendu le 13 juin 2024, comme suit : «

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [K] à payer à la SCI Manula la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [K] aux dépens, - Rappelé

805 du code de procédure civile).