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9 782 résultats pour « article 61 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8a

69fd82a5cdc6046d4704a2e5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité Vu l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique

Source officielle

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CA

1ère chambre 1ère section

6162efbf8fe037d2cb4a05d7

Appel

16 février 2012

16 février 2012

civile ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité Considérant qu'en application de l'article 61-1 de la constitution du 4 octobre 1958, révisée le 23 juillet 2008, lorsque, à l'occasion

Source officielle
CA

Référés

688d9d64a7cb93066e4439e6

Appel

1 août 2025

1 août 2025

le tribunal judiciaire de'Lille a'notamment': - rappelé que l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été prononcée par la juridiction le 25 mars 2025'au visa notamment de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre 2ème section

6179d315a9f9351588295e08

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

[R] et Mme [Z] [E] de quitter les lieux au plus tard deux mois après un commandement de quitter les lieux délivré conformément aux articles 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991, - passé ce délai, autorisé

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a53a1dc3af98b27921e2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; - dire et juger que conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03122_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment ses articles 6 et 14 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00314_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Elle soutient que : - le I de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable au litige ; - le I de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a pas déjà été déclaré conforme à la

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT00953_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00139_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Selon l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : « (…) L’admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l’article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01720_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Selon l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01507_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC01602_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02049_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01305_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02940_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01766_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président () soit sur une demande présentée sans forme

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04087_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

47 du code civil ; - la décision méconnait l'article L 511-1 et l'article L 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations du 2° de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5f8

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

Tribunal de Commerce de LYON a outrepassé ses pouvoirs en prononçant la résiliation des baux litigieux alors qu'il ne pouvait que constater ladite résiliation dans des conditions limitatives décrites à l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02739_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00436_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().

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