MOTIFS En application de l'article L 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L620-2 qui, sans être en cessation

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provisoire, Et, statuant à nouveau, Vu l'article 1241 du code civil, les articles L.621-8 alinéa 1er, R.621-19, R.621-20, R.621, L.622-10, L.631-15-II, L.640-1 alinéa 1er et L.641-12 du code de commerce

145 du code de commerce et des articles R 622-24 et R 622-26 du code de commerce: L'infirmation de l'ordonnance déférée dans l'intégralité de ses dispositions, Statuant à nouveau : Le rejet

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

En l'espèce, le greffe du tribunal judiciaire de Mâcon a adressé par lettre du 25 janvier 2024 l'avis d'admission de créance mentionnant les dispositions de l'article R 624-3 du code de commerce sans mentionner

L. 626-5 du code de commerce.

dispositions anciennes demeurent applicables, notamment : - pour l'action en comblement d'insuffisance d'actif, l'article L 624-3 ancien du Code du commerce, ainsi que les articles L 624-5, L 625-3,

L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce

MOTIFS 1. Sur la demande principale Selon l'article L. 622-24 du code de commerce, la déclaration de créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

L. 622-28 du code de commerce.

pas dans ses intentions de s'en porter garant - le bénéfice des dispositions de l'article L 626 - 11 du code du commerce qui l'autorise à se prévaloir des dispositions arrêtées au plan de sauvegarde

R 624-5 du code de commerce.

de l'article 455 du code de procédure civile.

l' exige 'l article L.622-17 du Code de commerce.

l' exige 'l article L.622-17 du Code de commerce.

Selon l'article L.622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Jacques X... des dispositions de l'article L 624-5 du Nouveau Code de Commerce (ancien article 182 de la loi du 25 janvier 1985), - mis à la charge de ses héritiers, outre son passif personnel celui de