Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L. 641-2 du code de commerce.

à verser à madame [N] la somme de trois mille euros (3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Shm 64 aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit

. 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 16 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal : - D'INFIRMER

Par conclusions du 14 août 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer sinon réformer (sic

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement

le 29 novembre 2021 après discussions entre les parties pour un montant de 64 646,82 euros.

que les offres devront impérativement répondre aux prescriptions de l'article L. 642-2 du code de commerce, - maintenu [P] [N] juge commissaire titulaire, - maintenu Philippe Lozier juge commissaire

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens

[T]-[B] [Y], ès qualités de liquidateur de la SAS Apprenti Webeur, demande à la cour, au visa des articles L. 624-1, L. 631-1, L. 638-1, L. 641-9, R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-13 du code de commerce, de

Aux termes de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

En application des dispositions de l'article R3211-32 du code de la santé publique «la procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L.

[N], seul actif de la liquidation, s'avère nécessaire au regard du passif généré par l'activité de ce dernier ; - au visa des articles R. 641-30 et R. 642-46-1 du code de commerce, et contrairement à

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 19 juin 2024 (l'ordonnance déférée), le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Perpignan, statuant au visa des articles L. 642-18 et R. 642-22 du code

de l'article R.641-27 du code de commerce ; Dit que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : Saisir le Juge-commissaire

publicité et la transmission de.la présente décision conformément aux articles R. 641-6 et R. 641-7 du même code ; -rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire par application

700 du code de procédure civile au regard de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction sera faite sur le compte CARPA de Maître Anaïs Gallanti

Elle estime que si les articles 640 à 642 du code de procédure ne sont pas applicables en matière de délais de prescription dont le décompte est prévu par les articles 2228 et 2229 du code civil, il en

Elle expose qu'il n'y a pas eu prise en charge implicite de l'accident , le calcul du délai de 30 jours devant se faire par application des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile