2022, les époux [T] ont présenté les demandes suivantes: Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 671, 672 et suivants, l'article 1240 du code civil, Vu le jugement rendu par le Tribunal

654 à 659 , 663 à 665-1 , 672 , 675 , 678 , 680, 683 à 684-1 , 686 , le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.

450 du code de procédure civile.

[Q] [O] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Ils font essentiellement valoir : - qu'en application des article 671 et 672 du code civil, la haie litigieuse se trouvant en limite de leurs propriétés respectives, leur intérêt à agir est établi, -

civil, ni l'interdiction de surplomb par les branches prévue par l'article 673 du code civil.

[S] [W] et Mme [O] [W] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 145 et 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1363 et 672 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

450 du Code de Procédure Civile

commune a prévu des espaces boisés classés soumis aux dispositions de l'article L130-1 du code de l'urbanisme, ce qui fait obstacle à l'application de l'article 671 du code civil qui présent un caractère

M. et Mme [B] [T], dans leurs conclusions du 14 avril 2023, demandent à la cour, au visa des articles du 646, 678 et 679 du code civil et 112, 114, 275 et 276 du code de procédure civile, de : - dire

804 du code de procédure civile.

671 à 673 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - condamner à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

675 et 676 du code civil sont inapplicables puisque le mur de la façade nord du bâtiment A n'est pas mitoyen et qu'il n'existe aucun risque d'indiscrétion du fait de l'existence du jardin dont elle a

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

* sur le figuier Aux termes de l'article 671 du code civil il n'est parmi d'avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les