L'alinéa 2 de l'article R 821-2 du même code pris en application dispose que : ' Sans préjudice de l'article L 821-7-1, suite à la décision favorable de la commission mentionnée à l'article L 146-9 du

[L] à lui payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.

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réparation de son préjudice matériel et la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

L'article L622-22 du code de commerce dispose que 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

1592 du code civil'» (article Prix de l'acte de cession in fine page 17/31).

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

Il réclame enfin paiement de la somme de 3000 euros au titre de frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Selon M.

Sur les délais de paiement M. et Mme [C] formulent une demande de délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343 ' 5 du code

Il importe peu qu'il se soit référé à une estimation du bien postérieure à la vente dès lors que l'acte litigieux mentionnait une valeur du bien entre 820 000 et 828 000 € de sorte que le prix convenu

[S] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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D’une part, aux termes de l’article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur issue de l’article 90 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 : « (…) VII. (…) L'activité

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

EXPOSE DU LITIGE Madame X... a acquis le 5 septembre 2007 un véhicule d'occasion de marque Renault Modèle Clio auprès de la SA Ajaccio Automobiles au prix de 6 824, 41 euros.

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de