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8 629 résultats pour « article 872 du Code dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c09894

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'article 873-1 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

68df5bcbcf4e7f1c37e1cbab

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61627777a2bc6369e8386d8d

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

de l'article 145 du code de procédure civile pour estimer irrecevable cette demande du fait de la saisine de la juridiction du fond ; Et considérant qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f480

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

et que ces intérêts seront capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b356

Appel

11 avril 2008

11 avril 2008

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 18 février 2008 par lesquelles la société CAPITALE LTD et de Mme Olivia C... demandent à la cour, au visa des articles 872, 873 du

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194e9cdc6046d47ed5bc2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. » L'article L.221-10 du même code dispose : « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6708c063445a086e2bcee185

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00841_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163515fa2ead9ed860b6fed

Appel

10 juin 2011

10 juin 2011

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d37a8dd1bc2605de4b4a4b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2022, la SARL G Consult finances demande à la cour, au visa des articles 64, 507, 564, 696, 700, 872 et 873 du code de procédure civile, et 1302

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b630

Appel

2 juillet 2002

2 juillet 2002

Il a retenu que le défaut de renouvellement de l'hypothèque privait l'inscription de tout effet ; que les dispositions de l'article L 621- 50 du Code de commerce ne visaient pas l'hypothèse du renouvellement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd94c9038486c34bd861b31

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Elle s'estime ce faisant fondée à obtenir sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile des mesures propres à faire cesser le trouble manifestement illicite ainsi causé et qui n'a

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b3ff7ffc2c8318ee00c3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 août 2025 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, R236-21, L123-9, L237

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a284

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

des articles 939 et 945-1 du nouveau code de procédure civile, Monsieur Patrice BRESCIANI, conseiller rapporteur, a entendu les avocats des parties en leurs explications, puis ce magistrat en a rendu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce71548404

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69cf582fcdc6046d47f332fd

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 1353 du même code dispose que 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bcccd9be1eb3e2e926c90

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c53ca9bf2637903080a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, *de déclarer la société Olivo

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163514ca2ead9ed860b6ee5

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle