AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
19 mai 2026
de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas
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Pôle 5 - Chambre 9
635237838c924eadffcc4940
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il considère que cette démonstration n'est pas faite, d'autant qu'en vertu de l'article L.228-50 du code de commerce, tout intéressé, en ce compris les obligataires ( et donc les créanciers titulaires
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