AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f791f9
29 mars 2018
29 mars 2018
Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mai 2017 par RPVA, elle demande à la cour, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement
Source officiellePage 20 sur 568
1ère chambre civile A
6031fb917f2f1533e7dd75be
24 mai 2018
24 mai 2018
sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle