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11 357 résultats pour « article L 480-14 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

60323404d3d50a6a92f791f9

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mai 2017 par RPVA, elle demande à la cour, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

6031fb917f2f1533e7dd75be

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01804_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - le préfet ne pouvait procéder à son retrait en méconnaissance du délai prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme puisqu'elle bénéficiait d'une autorisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd8579b

Appel

4 mai 2001

4 mai 2001

Exposant les dispositions du nouveau code de procédure pénale italien ce magistrat indique que "selon l'article 487 dudit code le prévenu est déclaré par le tribunal contumace dès lors que ne sont pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910b7

Appel

3 février 2014

3 février 2014

Faisant valoir que le montant des dommages et intérêts alloués par les premiers juges était nettement excessif, elle demande que l'indemnité due au salarié sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92924

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

, 40 ¿-1726, 88 ¿ Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge peut statuer sur une requête en rectification

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CA

Chambre Commerciale

678b4538fc3c89482d4f2060

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par arrêt du 14 septembre 2023, la chambre commerciale de la cour d'appel de Grenoble a, au visa des articles 480 et 481, 544 (ancien), 914, 12 et 16 du code de procédure civile, rouvert les débats afin

Source officielle
CA

11e Chambre A

6032190202947550971c35bb

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Attendu qu'il ne saurait y avoir lieu à application de l'artice 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00175_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01676_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et 486.

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CA

1ère Chambre C

5fda62763e10ffab32f05a59

Appel

9 juillet 2019

9 juillet 2019

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 MAI 2019, en audience publique, Madame Leïla REMILI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192759cdc6046d4753fa1f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, Vu les articles 1147 (ancienne version) et 2224 du Code civil, [...]

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4237ffc2c8318ee017f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

pour travaux supplémentaires et celle de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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CA

7ème Ch Prud'homale

626b8184d1fb03057d9a525a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible

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CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1ea

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Juin 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fcf

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1o Il est fait application des articles 485 à 487 et 490 ; (...)".

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CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892b6

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Elles sollicitent l'allocation d'une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00610_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés

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CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a968

Appel

4 février 2008

4 février 2008

1304 du code civil s'est trouvée suspendue jusqu'à cette dernière date ; Que l'action en nullité de la demanderesse, fondée sur l'article 489 du code civil, et mise en oeuvre par l'assignation introductive

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e7066acdc6046d47fa0864

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle