L622-14 et L622-17 du code de commerce.

Conformément à l'article R 512-1, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

Aux termes du I de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement : " I.- La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant d'une ou plusieurs

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la SAS [V], [W] a fait assigner la SARL carosserie Trucks Services,devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 3.03.2023, Monsieur [X] demande à la cour de: Vu l'article L. 511-7 du Code monétaire et financier ; Vu les pièces versées aux débats

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 3.03.2023, Monsieur [W] demande à la cour de: Vu l'article L. 511-7 du Code monétaire et financier ; Vu les pièces versées aux débats

ORDONNE l'exécution provisoire conformément à l'application des articles 515 et 516 du Code de Procédure Civile.

L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

Par conclusions remises à l'audience du 9 août 2023, la société Les Saveurs d'Ivry demande, au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce de rejeter l'ensemble des

L. 181-10 du code de l’environnement ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 515-101 du code de l’environnement et les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 en raison de l’insuffisance

principal, vu l'article 514-3 du code de procédure civile, Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 1er avril 2025 du tribunal de commerce de Nîmes (n°2024F1656) A titre principal

L. 511 – 7 du code de commerce.

L'alinéa 2 de l'article 514-3 du même code subordonne la recevabilité de cette demande d'arrêt d'exécution provisoire, lorsqu'elle est formée par une partie comparante en première instance, sans faire

sur le fondement de l'article 514 du code de procédure civile d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire.

R.661-1 du code de commerce, afin de solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire de droit, dont est assorti le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lisieux du 26 juillet 2024.

488 alinéa 2 du Code de procédure civile, des articles L223-18, L223- 22, L222-26 et L241-5 du Code de commerce demandent de : A titre liminaire: - Se déclarer incompétente pour connaître du moyen

SUR CE L'article R.661-1 du code de commerce dispose : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.