Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

622-22 du code de commerce, - dit que M.

L. 110 ' 4 du code de commerce et 2277 du Code civil, à titre subsidiaire, pour le cas où la cour estimerait que la déclaration de créance a eu un effet interruptif de prescription, de dire et juger que

. 623-1 du code de commerce.

622-22 du code de commerce, - dit que M.

, I, L.622-23, L.622-28, R. 330-1 et R.624-5 du code de commerce, 1116, 1134, 1153, 1154, 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise

. 623-1 du code de commerce.

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce de Reims a : - débouté la banque CIC Est de sa demande tendant à voir appliquer l'article L 624-1 du code de commerce à M.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société Vauban, appelante, demande à la cour, au visa des articles L.621-12, L.622-10, L.631-1, et L.631-8 du code de

L.624-1 du code du commerce

L'article L. 622-22 du même code prévoit que " sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

L 622-21 du code de commerce (voir Com 9 juillet 1996, n° 94-18.676). 14.

L. 223-22, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce : 6.

articles L622-27 et L 624-3 du code de commerce.

L. 622-6 alinea 2 et L. 622-22 du code de commerce, de : In limine litis: - Constater que la SAS BASED ALGAE & PLANTS ne peut plus être relevée de forclusion des lors qu'elle n'a pu effectuer sa déclaration

MOTIFS Sur les demandes de la société Aéroports de [Localité 1] Les demandes de la société Aéroports de [Localité 1] contre la société [E]-Hausermann Conformément à l'article L. 622-22 alinéa