Elle est due sans préjudice, le cas échéant de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ". M.

L.121-8 et L.121-9 du code de la consommation en considérant : * d'une part, que les 7 publicités comparatives étaient objectives au sens de l'article L.128-1 3°du Code de la consommation, * d'autre

[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

prévue par l'article L. 1234-9.

du code de commerce.

Par ses uniques conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, la société YC Pâtisserie demande, au visa des articles 1219, 1223, 1792 et suivants et 1792-6 du code civil, 145, 700, 872 et 873

conformément à l'article L. 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

Aux termes des articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-209 du code de commerce, les commerçants se voient imposer la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la

Aux termes de l'article L.622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

Elle demande en application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ou à défaut, des articles 1235 et 1376 et suivants du Code Civil, la condamnation du syndicat à lui rembourser les charges qu'elle

Extia demandant, au visa des articles 145, 493 et 514-1 du code de procédure civile de : - Infirmer l'Ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Toulouse le 12 juin 2025 en toutes ses dispositions

des articles 1103, 1104, 1112 et 1832 du code civil, Vu les dispositions des articles 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

[X] [W] la résiliation du bail commercial en application de l'article L. 641-12 du code de commerce. Par acte du 12 novembre 2025, M.

450 du code de procédure civile.

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

Vu les conclusions notifiées le 9 octobre 2025 par la société Albizzia qui demande à la cour de : Vu les anciens articles 564, 565, 566, 910-4, 122 du code de procédure civile, alors en vigueur, Vu l'avis

Au visa des articles 177 et 122 du code de procédure civile, 1842 du code civil et L.123-11 du code de commerce, LMH soulève en premier lieu le défaut de capacité à ester en justice alors que la société

de l'article 1243-2 du code civil.