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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
69005c1e2481d356bd170344
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En outre, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'accorder à M.
Source officielle15e chambre
615e0e7fc25a97f0381f5741
9 avril 2014
9 avril 2014
Sur le non respect de la procédure de licenciement : L'employeur reconnaît qu'en violation des dispositions de l'article L.1232-2 du code du travail, le délai de cinq jours ouvrable entre la présentation
Source officielleChambre Sociale-Section 1
631986ff51eeae4f1309d139
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f75bbe0ac41ca81b0a3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'alinéa 2 de l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf6
6 novembre 2012
6 novembre 2012
conclusion des contrats en cause (devenus l'article L 1242-2 du code du travail), un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et
Source officielleCh. Sociale -Section B
644b6397c51457d0f882dcdf
27 avril 2023
27 avril 2023
[Z] [E] sollicite de la cour de': Vu les dispositions des articles L. 1231-1 et suivants, L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail et suivants et L. 4121-1 du code du travail, Vu les dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c6a
25 avril 2024
25 avril 2024
L.1232-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee025
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.1235-5 du code du travail, 3.865,33 euros (soit 1 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, - Constater que la société
Source officielle19e chambre
5fdbb56894f8349485c06daf
6 février 2019
6 février 2019
[V] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de quatre mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-2/3/11 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162b8cbefb73d2e55750e1b
20 décembre 2012
20 décembre 2012
, ' 2 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162700018eff35429d864b4
17 octobre 2013
17 octobre 2013
conclue en application de l'article L 1237-11 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee035
10 octobre 2024
10 octobre 2024
* sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, la société sera condamnée à payer à M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
644b6376c51457d0f882dc29
27 avril 2023
27 avril 2023
A titre subsidiaire, l'indemnité est limitée par le barème de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643106f128558704f52e6c59
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur l'indemnité de requalification : En vertu de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui accorde une indemnité
Source officielle4eme Chambre Section 1
64437d54823e6dd0f8bf81e3
21 avril 2023
21 avril 2023
[D] la somme de 2 075,37 € à titre d'indemnité de requalification par application de l'article L. 1245-2 du code du travail par infirmation du jugement déféré, somme équivalant à un mois de salaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035b6d4d14ca21e7139d67d
11 mars 2016
11 mars 2016
dans les conditions prévues par l'article L 1237-14 du code du travail permettant à [O] [D] de connaître l'étendue de ses droits.
Source officielle1re chambre sociale
642e75818b510604f5bc1cef
5 avril 2023
5 avril 2023
L'indemnité prévue par l'article L.1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement et non par une prise d'acte produisant les effets d'un
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163eba4667415156fa41e95
24 novembre 2009
24 novembre 2009
que la Selas Mayer Brown soit condamnée à lui verser : - la somme de 13.333 euros sur le fondement de l'article L. 1235-2 du Code du travail, - la somme de 240.000 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38c1f
7 juillet 2017
7 juillet 2017
L. 1235-5 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale au préjudice subi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdb931863fc4971a07639db
21 février 2019
21 février 2019
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officiellePage 20 sur 1546