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18 700 résultats pour « article L. 131-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

6710aa4dbe64d7e510244f5c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur le fondement des dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-2 et R. 133-27 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF rappelle que les cotisations sociales sont calculées de manière provisionnelle

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91746

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

L. 133-6 du code de commerce mais un contrat de location de camion avec chauffeur et il rappelle que les dispositions des articles L. 132 et suivants du code de commerce s'appliquent au contrat de transport

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bbbcdc6046d47affab1

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[H] de toutes ses demandes, notamment indemnitaires, y compris au titre de la visite médicale d'embauche et en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

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CA

2ème Chambre

64b62d7f0b444605db3f5d15

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

[I] à lui payer la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure devant le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre, - condamner M.

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CA

8e Chambre C

61629882201c88caf8c4e2c1

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

l'an, se capitalisant dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 3 avril 2008 ; - les a condamnés au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

Chambre 3-1

5fca6cedad0e6557b50753a6

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de : Vu les articles L.134-1 à L.134-16, R.l34-3 et R.134-4 du Code de Commerce, Vu les articles 1384 et 1385 du Code Civil ancien, Vu les articles 133 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e693ccdc6046d47cb254c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e6941cdc6046d47cb25af

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e688bcdc6046d47cb1539

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e689ecdc6046d47cb16d8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e68e0cdc6046d47cb1cd2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e68f4cdc6046d47cb1e59

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e6902cdc6046d47cb1fda

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e690ccdc6046d47cb20b6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e6911cdc6046d47cb2113

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e691acdc6046d47cb21ea

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e6929cdc6046d47cb2366

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e6933cdc6046d47cb243c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e6946cdc6046d47cb260c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a1e6886cdc6046d47cb14bb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, -

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