AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6710aa4dbe64d7e510244f5c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur le fondement des dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-2 et R. 133-27 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF rappelle que les cotisations sociales sont calculées de manière provisionnelle
Source officiellePage 20 sur 935
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91746
3 avril 2014
3 avril 2014
L. 133-6 du code de commerce mais un contrat de location de camion avec chauffeur et il rappelle que les dispositions des articles L. 132 et suivants du code de commerce s'appliquent au contrat de transport
Source officielle