L'article 1353 du même code ajoute que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

en cas d'exécution forcée de la décision, et notamment la prestation de recouvrement de l'article A. 444-32 du code de commerce, - débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes. 14.

L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 561 et suivants du code de procédure

L 133-6 du code de commerce.

les articles L.132-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 11, 133 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 134-1, L. 134-3 et L. 134-11 à L. 134-13 du code de commerce,

La société SBeghin expose qu'en application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23, du code de commerce, c'est au prestataire de services de paiement qu'incombe la preuve que l'utilisateur qui nie avoir

Par jugement du 9 septembre 2024, le tribunal de commerce de Lorient a : - dit que la prise de contrôle de la société Kanton par la société Merope venture, constitue une « cession libre » au sens de l'article

1343-5 du code civil, - en toute hypothèse, - condamner la Banque Populaire à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les

Par conclusions du 5 novembre 2020, fondées sur les articles L.132-4 et suivants, L.133-1 et suivants et L.133-8 du code de commerce, sur les articles L.121-12 et suivant du code des assurances, ainsi

L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage

Dans le dernier état de la relation, le salarié était VRP, responsable commercial et avait comme portefeuille de clientèle les entreprises de propreté réparties sur 13 départements.

[H] de s'exécuter comme l'exige l'article 1223 du code civil ; - que M. [H] justifie avoir assisté M.

6, 9, 328 et suivants et 700 du code de procédure civile et 1353 du code civil : - recevoir l'intervention volontaire en qualité d'intimées des sociétés O'RECUP EXPENSION, O'DSITRIBUTION POINTE-A-PITRE

Par jugement du 9 septembre 2025, le tribunal de commerce de Rennes a : - Rejeté la demande de M.

Faute de quoi le mandant doit à l'agent l'indemnité de l'article 9 ci-dessus.

L'article L. 131-2 de ce code précise que : L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner