COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 214 N° RG 26/03651 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X42H Du 03 JUIN 2026 ORDONNANCE

Aux termes de l'article 21 de la convention signée à Schengen le19 juin 1990 : " 1.

La SCI Rousseau 21 conclut à la confirmation du jugement et à l'homologation du rapport d'expertise sauf à porter les dommages intérêts à 25 000 € outre 6 000 € en application de l'article 700 du code

699 du code de procédure civile.

L. 218-2 du code de la consommation.

de la protection statuent en dernier ressort telles qu'elles résultent des articles R. 211-3-24, R. 211-3-25, R. 213-9-3, R. 215-1 et R. 513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme ; la réalité d’un projet d’aménagement d’est pas établie, en méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

[H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 27.

[X] la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 28.

Vu les articles R 6 22 -21 du code de commerce, 1205 et 13 41 -1 du Code civil DEBOUTER Maître [N] [G] es qualité de liquidateur de la société Pons Eyraud des fins de son appel incident JUGER recevable

interne comme externe prononcer l'annulation des titres de recettes n° 1 007 et 1 041 débouter l'Oniam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner l'Oniam à lui verser

L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire et 1240 du code civil, de : - infirmer le jugement du 20 décembre 2023 en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire formée par Mme [X] [K], et sa demande