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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6431064d28558704f52e697f
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article 5.2.1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire énonce que « On entend par « pause » un temps de repos-payé ou non-compris dans le temps
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93591
5 octobre 2016
5 octobre 2016
X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e7ac25a97f0381f56fc
5 décembre 2012
5 décembre 2012
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a13c
20 juin 2007
20 juin 2007
allouée par le Premier Juge sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile une compensation supplémentaire de 500 € en passif de l'article L. 621-32 ancien du Code de Commerce ; Que toutes
Source officielleChambre civile Section 2
6707700881e733ee26982d55
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 5 du contrat de concession entre le sie de Balagne et Edf Corse signé le 20 juin 1997 prévoit que le renforcement BTA, en ce compris les postes HTA/BTA a comme maître d'ouvrage la collectivité
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0e4cc25a97f0381f5499
27 mai 2014
27 mai 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14b6a1876057df5d3f2
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l'entier préjudice résultant du défaut
Source officielleChambre commerciale 3-1
68de07121bc19e7640ea3d49
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il s'ensuit que seul est applicable à la prescription de ses demandes dirigées contre la société Goodyear operations l'article 1245-16 du code civil, à l'exclusion de l'article 2224 du code civil, ce qui
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0dcac25a97f0381f4f99
19 mars 2014
19 mars 2014
n'est assortie d'aucune sanction autre que le rejet des débats, prévu par l'article 135, des pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile conformément aux dispositions de l'article 15 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866fe
10 septembre 2002
10 septembre 2002
solidum des appelants à leur payer la somme de 35 000 à titre de dommages-intérêt, celle de 5 000 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile et aux entiers dépens de première
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d5
17 juillet 2008
17 juillet 2008
621-66 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8b4
30 septembre 2016
30 septembre 2016
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
654b37f556298f8318387ccd
7 novembre 2023
7 novembre 2023
-1 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7779cdc6046d47037260
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle conteste le motif de déchéance du droit aux intérêts et explique que l'article L. 312-35 du code de la consommation exclut expressément le droit au remboursement anticipé en matière de location avec
Source officielleChambre civile 1-1
667519792a983144d72f4447
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[G] [J] demande au conseiller de la mise en état, au fondement des articles 115, 700, 902, 908, 911 du code de procédure civile, de l'article 2241 du code civil, de : - débouter Monsieur [M] [J] de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62d649afaa6a2f06030d280c
17 juillet 2022
17 juillet 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/223 N° RG 22/00408 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6QR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1fb
13 décembre 2007
13 décembre 2007
En application de l'article 35 I 1o du code général des impôts, les marchands de biens sont les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de
Source officielle4eme Chambre Section 2
6545ee5f4ac6088318da1258
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Conformément aux dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce aux termes duquel l'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, cette somme ne portera
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6a210b65cdc6046d47094025
3 juin 2026
3 juin 2026
699 du code de procédure civile, Condamné la société [U] [V] à payer à la société [X] la somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé
Source officiellePage 20 sur 138