Le tribunal mixte de commerce de Nouméa a fait alors procéder au rappel du dossier sur le fondement des dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce, afin que la débitrice s'expliquât sur l'existence

Par ordonnance du 25 janvier 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Dijon a : Vu l'article L 624-2 du code de commerce, Avant dire droit au fonds, tous droits et moyens des parties

Il soutient que selon les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire, et 371 et 372 du code de procédure civile, les instances en cours sont suspendues

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

L. 620-1 du code de commerce.

A titre subsidiaire, il entend obtenir que la créance soit fixée au montant fixé par l'expertise comptable ordonnée par le juge d'instruction et il invoque les dispositions de l'article L 622-28 du code

Elle soulève, in limine litis, l'irrégularité de la procédure de saisine du tribunal mixte de commerce soutenant que l'article L 626-27 du code du commerce ne prévoit pas la possibilité pour le tribunal

L 628-3 du Code de Commerce et de statuer ce que de droit sur les dépens.

L 628-3 du Code de Commerce et de statuer ce que de droit sur les dépens.

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

-29 et L. 626-30 » ; il résulte des dispositions combinées des articles L. 631-19 I et L. 626-1 du même code qu'un plan de redressement doit être arrêté lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise

L. 626-30, IV, du code de commerce qu'elle invoque.

L 641-14 et L 625-3 du code de commerce susceptible de se poursuivre en cause d'appel.'».

Ces exigences sont prescrites à peine de nullité en vertu de l'article 458 du code de procédure civile.

Ces exigences sont prescrites à peine de nullité en vertu de l'article 458 du code de procédure civile.

Ces exigences sont prescrites à peine de nullité en vertu de l'article 458 du code de procédure civile.

et en sanctions personnelles en application des dispositions des articles L 624-3, L 625-4 et L 625-5 du code de commerce.

L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce.