par la SCP A..., B..., G... et Associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

de recouvrement direct au profit de Me Hoye, Avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- Sur les demandes, Vu l'article L 1233-3 du Code du travail Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce - Constater que les licenciements reposent sur un motif économique incontestable

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

X... dans la limite de 35. 000 € HT, -porter à 8. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la somme que M.

Iard et santé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Smabtp de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [J]

[A], se fondant sur les dispositions des articles 122, 771 du code de procédure civile et 220 du code civil, demandait que les demandes de M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec faculté pour Me Roussel de bénéficier des dispositions de l'article 699 du même code.

Y... comme étant ou non d'origine professionnelle Dans le cas où la cour déciderait de ne pas surseoir à statuer: - dire que les conditions d'application des articles L 452 - 1 et suivants du code

En vertu de l'article L 211-3 du code de la consommation applicable aux contrats conclus entre le 13 juin 2014 et le 1er juillet 2016, les dispositions de l'article L 211-4 et suivants du même code relatifs

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, 1353 et 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L213-12 et L237-12 du code de commerce demande à la cour de : - réformer le jugement s'agissant de la condamnation in solidum avec les autres

Réponse de la cour : L'article L232-1 du code de la construction et de l'habitation régissant le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan dispose que le contrat de louage

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