Par ailleurs, si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile ne peut faire application des dispositions de l'article 815-6 du code civil donnant compétence,

et 551 du code de procédure civile. **** Dans la mesure où les sociétés [Localité 8] et Lloyd's Insurance n'ont pas formé appel principal de ladite disposition en respectant la procédure de l'article

de procédure civile) ainsi qu'à payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code civil, L124-3 et L241-1 du code des assurances, la société BLM Entreprise Centre Bretagne demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc

du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L 242-1 et de l'article A 243-1 Annexe II du Code des Assurances Vu le rapport d'expertise judiciaire

dispositions des articles 751 et 752 du code de procédure civile et encore de l'article R311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de dire en conséquence irrecevable l'action en intervention forcée

[V] demande à la présente juridiction de : vu l'ancien article 1147 du Code civil, vu l'ancien article 2277-1 du Code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - infirmer la

Dans ses dernières conclusions en date du 12 avril 2024, la société SMABTP au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L114-1, L114-2, L242-1 et R112-1 du code des assurances et 789 du code de

du code de procédure civile, Vu l'article L213 3 du code de l'organisation judiciaire, Vu le jugement rendu le 19 mars 2020 par le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Versailles

1147, 1154, 1382 et 1792 et suivants du code civil ; Vu l'article L242-1 du code des assurances ; Vu la jurisprudence, Vu les polices d'assurances dommages ouvrage n°0605010 et multirisque bâtiment

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions le 7 mai 2025, la Sa Domofinance conclut ainsi que suit': Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil,

Aux termes de l'article L 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L 212-4-2du code du travail

les articles L.121-12 L.124-3, L.241-1 et L242-1 du code des assurances, Vu l'article 334 du code de procédure civile, Vu les articles 1147, 1382 et 1792 du code civil, Vu l'article L.111-

code civil, Vu les articles 1792-3 et 1792-6 (alors applicables) du Code civil, Vu l'article 1382 (alors applicable) du Code civil, Vu l'article 1202 (alors applicable) du Code civil, Vu la jurisprudence

, Vu les articles 16, 114 et 175 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1147 et 1382 du Code Civil, Vu le jugement du 18 décembre 2013, Vu les

455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que selon l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, « pour le calcul des cotisations