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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4ac
17 janvier 2025
17 janvier 2025
07296 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGUB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de Meaux RG n° 18/00709 APPELANTE S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 2]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7E-LP2L CPAM TARN-ET-GARONNEc/S.A
62c7c988cb8dca058e3e78e5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616258eea2370d151415abc3
5 mars 2014
5 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Source officielleConseil
CADA:20165149
15 décembre 2016
15 décembre 2016
En outre, il résulte du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine que seuls les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont désormais soumis à ce délai de soixante-quinze ans
Source officielle3e chambre sociale
6793331832b173f45a7c8cd7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article R411-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige, « dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à
Source officielle1re chambre 2e section
650d314e71dfcd8318201437
5 septembre 2023
5 septembre 2023
par les dispositions de l' article L411 - 59, par renvoi de l' article L411 - 60 du même code .
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea5
27 novembre 2012
27 novembre 2012
L'association ERETRA soutient, en son premier moyen, que les règles relatives au droit des CHSCT sont dérogatoires au droit commun ; qu'il en est ainsi des articles L. 4614-13 alinéa 2, R. 4614-19 et R
Source officielleChambre 4 SB
635cc3460d69e87f74e6bffb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS Sur la demande principale En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616258efa2370d151415abc5
5 mars 2014
5 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Source officielle4ème Chambre
65321b7a9e4ea48318f5b0b8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
500 euros et à la société Lamotte Constructeur la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société B3 Ecodesign aux entiers dépens
Source officielleChambre 4 SB
626cd2b3bd20aa057d9f3750
28 avril 2022
28 avril 2022
[J] [Y] constitue un accident du travail au sens de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement
Source officielleChambre sociale
65b36bae8c0355000835f68e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR QUOI LA COUR Au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, la caisse estime que : - la matérialité de l'accident déclaré par
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda1f2db522026362fcb92c
25 septembre 2019
25 septembre 2019
[T] demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1156, 1147, 1343-2 et 1999 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 Vu la loi n°70.9 du 12 janvier 1970 et plus particulièrement
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbce2
31 août 2023
31 août 2023
L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbce4
31 août 2023
31 août 2023
L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070171
21 juillet 2022
21 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938b9
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L'intimé soutient ainsi que le droit commun des baux ruraux prévu aux articles L411-1 et suivants du code rural doit être appliqué à la convention orale dont il rapporte la preuve de l'existence.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0caaebb88318fda40e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61624d73ed30a8f5617383ac
26 mars 2014
26 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
62624844b1a50c277d4c5b79
21 avril 2022
21 avril 2022
[Y] [H] et Mme [N] [M] et de tous les occupants de leur chef avec le concours de la force publique (en application de l'article L411-1 et suivants en application de l'article L411-1 et suivants du code
Source officiellePage 20 sur 73