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1 572 résultats pour « article L631-3 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6033157a3554be874ea4ca89

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

L.632-2 du code de commerce, de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [T] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

626b8028d1fb03057d9a4dde

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

des loyers postérieurs à la liquidation judiciaire de ladite société sur le fondement des articles L622-14 2° et L641-12 3° du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e646

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

Mohamed Y..., mais de son mari ; que l'on pourrait considérer qu'en ce cas les articles 621-40 et 621-41 du code de commerce n'ont lieu de s'appliquer qu'aux créances intéressant Mme X... ép.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417c

Appel

6 novembre 2017

6 novembre 2017

X... sollicitait également que le cabinet AJA ASSOCIES soit condamné à lui verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce,

Source officielle
CA

1ère Chambre

64e84482e90364d9695a7b2c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

En application de l'article L622 ' 22 du même code - applicable à la procédure de sauvegarde mais également à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641 ' 3 alinéa premier du même

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[P], après que le ministère public a sollicité une telle autorisation en application de l'article L 642-3 alinéa 3 du code de commerce, d'entrer au capital de la société [52], société que M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209579ac4fbe1d87772d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code

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CA

2ème chambre

67f5ff28e523525b14ffda0a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Alice Denis, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91639cffb4f13674459

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur le bienfondé de la créance Il résulte de la combinaison des articles L651-1 et L651-3 du code de la sécurité sociale que les sociétés à responsabilité limitée sont redevables annuellement d'une

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef71678d5c08d4a262e626

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

3 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

603770da208acb4d1879d524

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les articles 554, 31 et suivants du code de procédure civile, les articles L 620-4 et L 640-1 du code de commerce, de déclarer son action

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CA

Chambre P.P référés

69f2e397cdc6046d470c287f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En droit, conformément aux dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, et sans que ce point soit contesté par les parties, le jugement du tribunal mixte de commerce

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CA

Avis

CADA:20171640

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L611-3 du code de la sécurité sociale, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par l'article L611-4 du même code constituent

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

677e1633dbb9bd42de09fb8a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société My Money Bank réplique que l'article L661-3 du code de commerce prévoit que le jugement modifiant un plan de redressement est susceptible de tierce-opposition et qu'elle justifie d'un intérêt

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Chambre 3-2

63ca424e9066fd7c90fc2367

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L621-9 du code de commerce et qu'en matière de procédure collective les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile n'ont pas à être respectées.

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1ère Chambre

69cf62b5cdc6046d47f404f7

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur ce point, il convient de rappeler les dispositions du code de commerce qui dispose : - article L681-1 'Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une

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1ère Chambre

653b58dc502b828318c4e31e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour une parfaite information de la cour, le ministère public sera par ailleurs invité à faire usage de la prérogative qu'il tient de l'article L641 ' 7 du code de commerce, selon lequel « le liquidateur

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CA

4ème chambre commerciale

62736a9aa58162057dac6748

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Le SIP a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions. *** L'appelant fait valoir qu'en vertu des articles L622-24 et R622-21 du code de commerce, le délai de déclaration de créance ne

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CA

Chambre Commerciale

678b4537fc3c89482d4f2056

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 17 avril 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions

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CA

Chambre 3-2

63d37969d1bc2605de4b45c3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de commerce ne se cumule pas avec l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue aux articles L651-2 et L651-3 du même code.

Source officielle