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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170176
23 février 2017
Leur création est subordonnée, en vertu des articles L. 4383-3 et R. 4383-2 du code de la santé publique, à la délivrance d’une autorisation sur la base d’un dossier comportant un projet pédagogique et
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00697_20250306
6 mars 2025
méconnaissance des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - elle demande que soit substitué le motif tiré de la méconnaissance de l'article UB 12 du règlement du PLU ; - l'arrêté
Chambre 1-11 HO
67f8b4efb12b01e97e03d865
10 avril 2025
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Attributions PP
6a0ff0eecdc6046d47893024
21 mai 2026
Sur l'appel : En matière de soins sans consentement, le juge judiciaire est saisi par le directeur de l'établissement ou le représentant de l'État pour contrôler, dans les délais prescrits par l'article
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad953537c
28 octobre 2025
revendiqué sur la succession de la défunte - une créance d'apport de 59.519,18 €, - une créance de remboursement de l'emprunt de 62.606,60 €, - une créance au titre de son industrie sur le fondement de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03713_20251223
23 décembre 2025
En dernier lieu, l’article UA 12 du règlement du PLU exige deux places de stationnement par logement pour les constructions neuves à usage d’habitation.
Pôle 5 - Chambre 6
6163b5371669d540ac7bab5f
10 juin 2010
construction dans le cadre de trois de trois contrats de sous traitance, diverses malfaçons voire un abandon de chantier; Mais considérant que le principe de l'inopposabilité des exceptions posé par l'article
1ère chambre
DCA_24PA02925_20260424
24 avril 2026
dossier de demande comporte des incohérences et omissions, concernant l’état initial du terrain, qui ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’administration sur la conformité du projet à l’article
CHAMBRE 2 SECTION 2
616260368672d229b881635e
29 octobre 2013
Il prétend, en troisième lieu, sur le fondement de l'article L313-12 du code de commerce, que la SA CREDIT DU NORD a rompu abusivement le découvert autorisé en lui faisant signer, le 21 octobre 2009, une
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02832_20250213
13 février 2025
Il soutient que : - son appel est recevable ; - la question de sa nationalité française au regard de l'article 21-12 du code civil est une question sérieuse ; il disposait d'un délai de six mois pour
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd924fb
26 mai 2015
La plus-value profite à l'indivision et l'indivisaire gérant reçoit la rétribution de son travail en application de l'article 815-12 du Code civil, étant rappelé que pour la fixation de la rémunération
2ème chambre civile - HSC
625bae0544cde4277d1bd4e0
15 avril 2022
juillet 2011 relative au droit et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd94a34cdfbdf31f858036a
6 mars 2020
DCA_21DA01202_20221124
24 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article UC 12, II ,A ,5°, b du règlement du plan local d'urbanisme : " Il doit être créé dans les immeubles collectifs de logements et foyers-résidences, un ou des locaux
5ème Chambre
6a0e9d0ccdc6046d4765f87d
20 mai 2026
paiement, la société BPCE Iard ne justifie ni du paiement ni de la concomitance de ce paiement avec la subrogation conventionnelle, - Il n'existe pas plus de subrogation légale selon les dispositions de l'article
Pôle 6 - Chambre 4
61637ecf6fb0a05a234bb1bd
7 décembre 2010
; Le 17 novembre 2005 la société Serap a informé par lettre recommandée ses salariés de leur transfert en application de l'article L 122-12 du code du travail à la société de Livraison et Stockage
DCA_25LY01474_20260407
7 avril 2026
Elle soutient que c’est à tort que le tribunal a censuré les motifs de refus tirés de la méconnaissance des dispositions du point 2 de l’article Ub 3, de l’article Ub 11 et de l’article Ub 12 du règlement
Rétention Administrative
68fc5ba7af64986e40f7c617
24 octobre 2025
Elle soutient qu' au visa des articles L743-12 et R743-2 du CESEDA et 126 du code de procédure civile, la requête pourra être déclarée recevable.
3ème CHAMBRE FAMILLE
634f9568b5afe5adfff289ca
18 octobre 2022
[W] a la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, - ordonner la transcription prévue à l'article 28 du code civil, - condamner le Parquet général aux dépens, et au versement
6162a32b36ab09eb9a2fd854
21 mars 2013
égard et lui a causé un préjudice considérable; Considérant qu'en réponse la BNP PARIBAS fait valoir qu'elle a dénoncé ses concours en respectant un délai de préavis de 60 jours conformément à l'article
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