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235 290 résultats pour « article l. 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170176

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Leur création est subordonnée, en vertu des articles L. 4383-3 et R. 4383-2 du code de la santé publique, à la délivrance d’une autorisation sur la base d’un dossier comportant un projet pédagogique et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00697_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

méconnaissance des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - elle demande que soit substitué le motif tiré de la méconnaissance de l'article UB 12 du règlement du PLU ; - l'arrêté

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

67f8b4efb12b01e97e03d865

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

Source officielle
CA

Attributions PP

6a0ff0eecdc6046d47893024

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'appel : En matière de soins sans consentement, le juge judiciaire est saisi par le directeur de l'établissement ou le représentant de l'État pour contrôler, dans les délais prescrits par l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad953537c

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

revendiqué sur la succession de la défunte - une créance d'apport de 59.519,18 €, - une créance de remboursement de l'emprunt de 62.606,60 €, - une créance au titre de son industrie sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03713_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En dernier lieu, l’article UA 12 du règlement du PLU exige deux places de stationnement par logement pour les constructions neuves à usage d’habitation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163b5371669d540ac7bab5f

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

construction dans le cadre de trois de trois contrats de sous traitance, diverses malfaçons voire un abandon de chantier; Mais considérant que le principe de l'inopposabilité des exceptions posé par l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02925_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

dossier de demande comporte des incohérences et omissions, concernant l’état initial du terrain, qui ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’administration sur la conformité du projet à l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616260368672d229b881635e

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Il prétend, en troisième lieu, sur le fondement de l'article L313-12 du code de commerce, que la SA CREDIT DU NORD a rompu abusivement le découvert autorisé en lui faisant signer, le 21 octobre 2009, une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02832_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il soutient que : - son appel est recevable ; - la question de sa nationalité française au regard de l'article 21-12 du code civil est une question sérieuse ; il disposait d'un délai de six mois pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd924fb

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

La plus-value profite à l'indivision et l'indivisaire gérant reçoit la rétribution de son travail en application de l'article 815-12 du Code civil, étant rappelé que pour la fixation de la rémunération

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

625bae0544cde4277d1bd4e0

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

juillet 2011 relative au droit et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd94a34cdfbdf31f858036a

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

juillet 2011 relative au droit et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01202_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article UC 12, II ,A ,5°, b du règlement du plan local d'urbanisme : " Il doit être créé dans les immeubles collectifs de logements et foyers-résidences, un ou des locaux

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CA

5ème Chambre

6a0e9d0ccdc6046d4765f87d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

paiement, la société BPCE Iard ne justifie ni du paiement ni de la concomitance de ce paiement avec la subrogation conventionnelle, - Il n'existe pas plus de subrogation légale selon les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61637ecf6fb0a05a234bb1bd

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

; Le 17 novembre 2005 la société Serap a informé par lettre recommandée ses salariés de leur transfert en application de l'article L 122-12 du code du travail à la société de Livraison et Stockage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01474_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient que c’est à tort que le tribunal a censuré les motifs de refus tirés de la méconnaissance des dispositions du point 2 de l’article Ub 3, de l’article Ub 11 et de l’article Ub 12 du règlement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68fc5ba7af64986e40f7c617

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Elle soutient qu' au visa des articles L743-12 et R743-2 du CESEDA et 126 du code de procédure civile, la requête pourra être déclarée recevable.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

634f9568b5afe5adfff289ca

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[W] a la nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, - ordonner la transcription prévue à l'article 28 du code civil, - condamner le Parquet général aux dépens, et au versement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a32b36ab09eb9a2fd854

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

égard et lui a causé un préjudice considérable; Considérant qu'en réponse la BNP PARIBAS fait valoir qu'elle a dénoncé ses concours en respectant un délai de préavis de 60 jours conformément à l'article

Source officielle

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