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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02712_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04506_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69734a79cdc6046d47679f5e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00473_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
64a7b0063bcaf505db696603
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66308980031696000841359e
29 avril 2024
29 avril 2024
Il résulte de l'article L. 731-1 du code précité, articulé avec les dispositions relatives à la rétention et à sa prolongation telles que résultant de l'intégration du droit de l'Union européenne, notamment
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
686768a0dd25744ff781d53d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
62c7ca33cb8dca058e3e7ae5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01072_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01094_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00059_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
résidence est insuffisamment motivée ; - l’assignation à résidence est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; – l’assignation à résidence méconnaît le principe non bis in idem ainsi que les articles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01672_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
et l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté portant assignation à résidence méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleChambre-2 Surendettemment
6a192217cdc6046d47531365
26 mai 2026
26 mai 2026
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689435de2f9f358a41721908
6 août 2025
6 août 2025
[Z] [J] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le placement en rétention administrative L'article L. 731-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02136_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : - l’acte est entaché de défaut de motivation ; - son auteur ne justifie pas de sa compétence ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02716_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01696_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation aux fins du prononcé d'une assignation à résidence sur le fondement des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61640699bb1f62837b49253f
12 novembre 2009
12 novembre 2009
verser à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne (C.M.S.A) des cotisations pour les années 2003, 2004 et 2005 au titre des bénéfices agricoles par elle perçus selon les dispositions de l'article
Source officiellePage 20 sur 901