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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f17
22 avril 2004
Grande Instance de CLERMONT-FERRAND déclarant irrecevable faute d'avoir été engagée dans le délai légal de deux mois l'action des époux X... tendant à voir prononcer l'annulation du procès-verbal d'assemble
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e00c25a97f0381f5140
25 février 2015
Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 24 juin 2010, au cours de laquelle ont notamment été adoptées une résolution n° 30 ainsi rédigée : « Attribution de places de parking- L'assemblée
6162ab455c00de021c93d56c
1 février 2012
I - SUR LES DEMANDES CONCERNANT L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 2 MARS 2005. 1°) Monsieur [J] conclut à la nullité du procès-verbal de l'assemblée générale.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01556_20230320
20 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, l'Assemblée nationale déclare accepter le désistement de la société Brasserie de l'Assemblée et renonce à ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du
1ère Chambre
637dc87714982305d4c2027e
11 octobre 2022
de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes.
Chambre 1-7
695e404675782d5f0611ce8d
6 janvier 2026
Evoquant le principe de l'autonomies des assemblées générales, il estime que les contestations de l'assemblée générale du 13 août 2018 formées par Mmes [S] et [P] sont irrecevables, puisque l'assemblée
Chambre civile TGI
653ca6d083c9498318209eb6
27 octobre 2023
de la [Adresse 8] qui s'est tenue le 4 septembre 2019, ainsi que toutes les résolutions adoptées lors de cette assemblée ; - D'annuler l'assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 8] qui
Chambre 2 A
680c6bce8eda960fba78b26b
25 avril 2025
assemblée générale et a donc déclaré irrecevable leur demande d'annulation de toute l'assemblée générale.
6260f9396d9e13277d6e38c0
20 avril 2022
[Y] ont assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de diverses résolutions de l'assemblée générale du 28 avril 2015 et de l'assemblée générale dans son ensemble.
6027443267124f1900cc4917
10 février 2021
Par ailleurs, la régularisation par l'assemblée générale du 20 janvier 2016, des résolutions votées lors de l'assemblée générale du 23 mars 2015, n'empêche pas la contestation de cette dernière assemblée
6253cb07bd3db21cbdd8cb3f
6 octobre 2008
Convocation de l'assemblée générale : a. Nous souhaitons que l'assemblée générale soit convoquée pour le 19 novembre à 18 heures..(lieu)….
2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale ; - l'arrêté n° 128/XI du 17 avril 2002 du bureau de l'Assemblée nationale ; - la décision prise en réunion de questure n° 2002-
Chambre 1-8
653a0639d0451e8318d0e8ff
25 octobre 2023
Ils soutiennent que le dispositif de l'assignation ne faisait pas mention de l'assemblée générale concernée par cette demande d'annulation, ainsi qu'aucune date d'assemblée générale, que les pouvoirs du
6253ca63bd3db21cbdd8ae4b
8 février 2008
une durée de trois ans lors de l'Assemblée Générale du 26 mars 1999, - qu'il avait donc parfaitement qualité pour convoquer l'Assemblée Générale du 5 mai 2000, - que les contestations relatives aux autres
1ère chambre civile B
603475c873a84363fc6c0ac3
6 décembre 2016
n° 4 à 6, 8 à 12, 21 et 22 de l'assemblée générale du 26 avril 2010 ; - n° 5, 6, 8 à 17, 19, 20, 24 et 25 de l'assemblée générale du 29 juin 2011 ; - n° 4 à 7, 15 à 23, 25, 26, 28 et 29 de l'assemblée
651d0338fe8d588318c1afef
3 octobre 2023
-Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 26 mai 2016 : Mme [D] invoque, au soutien de sa demande d'annulation de l'assemblée générale dans son ensemble, plusieurs irrégularités.
Section B
69170092e097417ee1bdafad
9 octobre 2025
par cette assemblée.
Pôle 4 - Chambre 1
678b43bbc6ad78dd9cf0d526
17 janvier 2025
Enfin, l'assemblée générale du 15 juin 2017 n'a de la même façon pas dans son ordre du jour de résolution afférente au ravalement des façades.
6253cdcfbd3db21cbdd948ba
20 février 2020
» ; – et « de façon générale, tout motif jugé grave par l'assemblée ». 32.Le 30 juin 2009, le GIE a décidé en assemblée générale extraordinaire d'ajouter aux motifs d'exclusion initialement prévus
6253c919bd3db21cbdd873a9
15 novembre 2004
, quelles que soient les variations de dates des assemblées générales; - que l'assemblée générale du 18 mars 1999 était nulle faute de vote sur l'ouverture d'un compte séparé, de sorte que le syndic n'avait
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