au barreau de PARIS, toque R088 et Madame [T] [F] [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par Me Frédéric INGOLD, SELARL INGOLD &THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque B105 et ayant pour avocat

X... en a interjeté appel par requête déposée au greffe du Tribunal d'Instance de RENNES le 31 janvier 2012.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

, en « demande d'inventaire et de récupération de biens personnels », d'autre part, pour vol d'objets personnels, et d'autre part encore « en assistance d'une partie civile et plainte pour complicité de

en leurs conclusions et plaidoirie(s), conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 20

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 29 FEVRIER 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maiia Spiridonova, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE

[F] [R] dûment avisé, absent représenté par Maître STORME Fabien, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Emmanuella X... ... 35000 RENNES Appelante, non comparante, représentée

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

[Localité 4] représenté par Me Jean-claude BOUHENIC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0861 substitué par Me Barbara BEGUE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

demanderesse, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation.

et que les parties ont envisagé, à titre de complément de prix, d'établir un document intitulé pacte d'actionnaires, signé puis abandonné concomitamment à un projet de cession d'actions entre Monsieur

incitations nécessaires pour obtenir l'adhésion des assistantes.

Laurent SOUSA, Conseiller, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants. Lors du délibéré, au cours duquel M.

Si l'intéressée qui a notamment formé une demande d'asile et signé les formulaires avec l'assistance de l'interprète en anglais a également demandé à bénéficier du jour franc prévu à l'article L213-2 du

[S] [W] ; Vu l'appel interjeté par Maître [I] venant au soutien des intérêts de M.

incitations nécessaires pour obtenir l'adhésion des assistantes.

incitations nécessaires pour obtenir l'adhésion des assistantes.

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