Qu'elle souligne qu'elle a remis à M.X..., par courrier recommandé du 5 février 2007, l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail.

fait valoir à juste titre que l'attestation qui lui était destinée et devait être remplie par l'entreprise à la suite du licenciement ne mentionnait pas la faute grave; que cependant, il était indiqué

fait valoir à juste titre que l'attestation qui lui était destinée et devait être remplie par l'entreprise à la suite du licenciement ne mentionnait pas la faute grave; que cependant, il était indiqué

"une attestation ASSEDIC conforme", "un certificat de travail conforme, mentionnant sa véritable qualification (responsable de boutique - responsable achats)", enfin les "bulletins de salaire conformes

Monsieur Y...conclut à la confirmation du jugement lui ayant alloué les sommes de 1300,00 euros à titre de dommages et intérêts résultant du préjudice lié au retard dans la remise de l'attestation Assedic

Elle sollicitait en outre la remise d'une lettre de licenciement et d'une attestation ASSEDIC, et ce sous astreinte.

, écrits destinés à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques et, ce, au préjudice de l'ASSEDIC Maine-Touraine et, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, fait

que l' attestation qui lui était destinée, délivrée au salarié, visait comme motif de rupture du contrat de travail " licenciement pour un autre motif, cause personnelle " ; l' ASSEDIC en déduit " qu'

ASSEDIC *] à titre subsidiaire, à l'imputabilité au salarié de la rupture du contrat de travail et, plus subsidiairement encore, à ce que la date de la rupture soit fixée en octobre 2001 * au débouté

destinée à la Sécurité Sociale et du paiement de la prime d'ancienneté, - et de lui remettre l'attestation ASSEDIC, le certificat de travail du 1er septembre 2000 au 5 février 2007, les bulletins de

A..., dessinateur.

RIO GRANDE TEX MEX de remettre à Monsieur Mejdi B... les documents suivants: *] une attestation ASSEDIC conforme [* un certificat de travail conforme *] les bulletins de paie de mai 1999 à août

ASSEDIC sous astreinte.

d'Assedic' destinée à Mme [K] [V] sous astreinte de 50 € par jour de retard après 15 jours de la notification du jugement, lequel, notifié le 22 janvier 2010, a été confirmé par arrêt de la cour d'appel

Pour sa part, Monsieur C... a déclaré, dans son attestation, avoir vu, le 10 juin 2005, Monsieur Y... et un autre salarié, Monsieur D..., devant l'ordinateur de dessin en service, une clé USB y étant connectée

Par lettre du 26 Octobre 2004 le salarié a fait état de la date d'expiration de son préavis et de ce qu'il n'avait perçu aucun solde de salaire ni reçu d'attestation Assédic.

ASSEDIC rectifiés.

Gepor son licenciement, le dispense d'effectuer son préavis d'un mois et précise que le solde de tout compte, l'attestation Assedic et le certificat de travail lui seront remis au terme de la période de

Par la suite Mme X...était destinataire des documents suivants : - une attestation ASSEDIC datée du 16 avril 2008, établie par l'employeur, et faisant apparaître une rupture du contrat de travail au 31

Stéphane Y..., une attestation ASSEDIC destinée à l'assurance chômage mentionnant comme dernier jour travaillé payé le 2 janvier 2008, comme période de préavis : " du 8 au 15 janvier 2008 " et comme motif