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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b79531a1f8dd2c51811
18 décembre 2019
Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires
4e chambre civile
642fb662cece1704f57476a5
6 avril 2023
Elle a aussi augmenté les plages opératoires dévolues au praticien.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00970_20220920
20 septembre 2022
et maximal. / Le montant individuel minimal se calcule (…) par l’application de 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe et par application du montant minimum individuel prévu par les
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9258f
15 juin 2015
prétendre à un rappel de salaires s'élevant à la somme de 7. 027, 06 ¿ ; Que ladite convention collective prévoit le paiement d'une prime d'ancienneté de 3 % du salaire brut à ajouter au salaire minimum
Pôle 6 - Chambre 6
6034dcaa7dee0d076873690a
14 septembre 2016
Sur le non-respect du minimum conventionnel Madame [G] soutient qu'elle aurait dû être payée sur la base d'un minimum conventionnel de 11,08 euros par heure de travail alors qu'elle a été payée sur
Pôle 6 - Chambre 5
60366437d90e04058f3414e4
29 octobre 2015
conventionnel à compter du 1er novembre 2008 - 46,83 € au titre des congés payés afférents - 788 € de dommages-intérêts pour non-respect du minimum conventionnel - 1274,14 € à titre de rappel de prime
6253c9f8bd3db21cbdd89acf
18 septembre 2007
de bons lui assurant une rémunération forfaitaire équivalente à un plein temps et d'autre part à augmenter ses revenus par l'exécution d'autres tâches pour se procurer d'autre bon sans que la réalité
Chambre sociale section 3
63d379b6d1bc2605de4b477f
26 janvier 2023
Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03435_20230630
30 juin 2023
la commune de Thonne-le-Thil au paiement de la somme de 3 862,60 euros HT augmentée des intérêts au taux légal à compter du titre exécutoire du 10 novembre 2016 et de leur capitalisation, de la somme
Pôle 6 - Chambre 7
633fc381e633183e2ee17bc9
6 octobre 2022
Cette augmentation de 3 % du salaire minimum est applicable dès l'embauche du salarié, si celui-ci peut justifier d'une ancienneté dans la fonction et dans la branche de 3 ans.
6253cdc2bd3db21cbdd94684
17 avril 2019
Hôtel Carré Noir, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Madame U... F... M...
5fd99b2a97c5ce8d813b6b02
5fd99b2e97c5ce8d813b6b12
5fd99b3097c5ce8d813b6b19
5fd99b73531a1f8dd2c517f5
5fd99b77531a1f8dd2c51809
5fd99b78531a1f8dd2c5180c
5fd99b79531a1f8dd2c51812
5fd99b7c531a1f8dd2c5181d
5fd99b7e531a1f8dd2c5182a
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