[X], au motif que l'acte de naissance dont il se prévaut porte un numéro d'acte incohérent au vu d'un acte de naissance dressé antérieurement dans le même centre d'état civil, de sorte que le document

[Y] [V] et de Mme [E] [R] repose sur un acte de reconnaissance.

[B] et Mme [I] par actes de commissaire de justice du 4 juin 2025 (remise à étude).

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

[P] [V] a fait assigner la Snc Darty, par acte du 16 mars 2021, devant le tribunal judiciaire de Castres aux fins de paiement des sommes suivantes : -6000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice

Etat est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question

omission de forme ne remet pas en cause l'authenticité de cet acte qui précise à ses lignes 20 et 21 des renseignements sur le jugement supplétif.

Les procurations sont annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient annexées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

des actes qu'il a produits, d'autant qu'une carte d'identité consulaire lui a été remise ; il appartenait au préfet de saisir les autorités maliennes afin de les interroger sur l'authenticité des documents

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie

document ne comporte toujours pas l'heure de naissance et l'extrait d'acte de registre des actes d'état civil comporte une cacographie dès lors qu'il mentionne née alors qu'il est de sexe masculin.

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Par acte d'huissier du 16 juin 2022, Mme [I] a fait assigner la BRED devant le tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir le remboursement des sommes litigieuses, outre des dommages et intérêts.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

et assume, pour le compte de ses clients, le rôle d'un mandataire ou d'un gérant d'affaires ; - celui de la responsabilité délictuelle, en sa qualité de rédacteur d'acte et d'authentificateur d'acte.