au-delà du contingent annuel.

La société BCCM, qui bénéficiait pour la période antérieure d'une concession sur certains de ces lots, a présenté sa candidature pour l'attribution des contrats d'exploitation des lots de plage n° D4 et

MOTIVATION Sur le caractère professionnel de la maladie de M.

Il résulte de l'instruction que la requérante n'a jamais exercé son activité médicale à titre individuel en ZFU et que l'activité de location de clientèle civile qu'elle exerce depuis le 1er octobre 2005

L'UNADEV souligne que Mme [U] n'étaye pas une dégradation de ses conditions de travail et qu'aucun élément ne permet de déceler un lien entre son activité professionnelle et la dégradation de son état

Elle a ensuite exercé ses fonctions à la section Outre-Mer des archives nationales à compter du 15 janvier 1985.

, tous matériaux et accessoires, décoration florale intérieure ou extérieure, l'activité de paysagiste, les prestations de services se rapportant aux activités exercées, l'enseignement de l'art floral

Ce contingent est déterminé par décret.

unilatéralement les "dispositions appliquées pour les départs en retraite des personnels ouvriers, techniciens et agents de maîtrise relevant du régime minier d'assurance vieillesse et cessant leur activité

X... comme véritable dirigeant et bénéficiaire économique avec M.

[L] est titulaire de divers mandats de représentation des salariés et dispose d'un certain nombre d'heures pour les exercer.

Le secret professionnel, d'interprétation stricte, peut être opposé au juge civil.

de conseil en gestion, exercée sous le statut d'auto-entrepreneur.

Elle soutient également que Madame [B] [N] a exercé une activité libérale de secrétaire médicale sans autorisation et qu'elle exerce une nouvelle activité de graphiste.

pendant les 10 mois d'école, toutes les deux semaines, le week-end, - dans le cas où Monsieur X...resterait à SOLENZARA, s'il y était de nouveau affecté ou s'il était affecté après l'école, sur le continent

L'intéressée soutient également qu'elle n'a jamais été enseignante, ni ingénieur conseil, son activité étant celle de formation et conseil en qualité, sécurité et environnement, bénéficiant du code APE

professionnelle salariée ou non (...)

principalement leur activité ; or, les listings que produit la société ne démontrent pas les conditions de travail et lieux de déplacement des chauffeurs ; - S'agissant des frais professionnels

A n'exerce aucune activité professionnelle en France et n'y dispose d'aucune ressource.

[A], expert-comptable, la valorisation d'un fonds de commerce ayant pour activité bar, tabac, presse et jeux, selon les usages professionnels, est fixée en fonction de l'excédent brut d'exploitation que