Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

En toute hypothèse, aucun compromis transactionnel n'a été régularisé entre les parties.

Un protocole transactionnel a été signé entre les parties en date du 8 juin 2009, prévoyant le versement par l'employeur d'une somme de 26. 896 € à M.

sur la marge mentionné ci-dessus, il incombe à l'administration, si elle s'y croit fondée, de démontrer, d'une part, que les mentions portées sur ces factures sont erronées, d'autre part, que le bénéficiaire

du 29 janvier 2019 ; à la date à laquelle la société ADN a saisi le tribunal, le contrat ne produisait plus d'effet, la transaction du 29 janvier 2019 ayant soldé l'ensemble des litiges relatifs à son

du 29 janvier 2019 ; à la date à laquelle la société ADN a saisi le tribunal, le contrat ne produisait plus d'effet, la transaction du 29 janvier 2019 ayant soldé l'ensemble des litiges relatifs à son

que le chèque correspondant à la transaction ayant tous été émis le même jour, le 31 août 1999, avant même qu'elle ait signé la transaction.

[O] [Q], pour réaliser l'opération, à défaut de mention expresse de cette substitution qui aurait dû s'opérer avec l'accord du bénéficiaire de la promesse, M.

financières précise que les différentiels de rendement permettent seulement de déterminer le prix maximum que le bénéficiaire de la garantie sera disposé à payer ; l'administration a ainsi fixé un prix

pension alimentaire au titre du devoir de secours ; que curieusement il a perdu son emploi peu après l'ordonnance de non conciliation ; qu'il a perçu des sommes très importantes dans le cadre d'une transaction

La société [24] soutient que la [11] ne peut s'appliquer dans la mesure où la transaction a un caractère purement indemnitaire.

bilatéral ; que les documents de fin de contrat et l'indemnité transactionnelle n'ont été remis par l'employeur qu'en contrepartie d'une transaction, à laquelle le salarié après avoir donné son accord

Philippe X... et valoir début de preuve de l'accomplissement de la formalité, la clause stipulée par la transaction devrait être plus explicite.

que : L'article L. 122-12 du code du travail n'avait pu s'appliquer et le transfert du contrat de travail s'opérer au profit de SI ENERGIE, l'usine de production de LYS LEZ LANNOY ne bénéficiant pas

SUR CE : Sur la validité de la transaction : Attendu que l'appelante fait grief au jugement d'avoir annulé le protocole transactionnel au motif que l'indemnité transactionnelle était d'un montant

Les parties ont conclu une transaction. [B] [R] a touché une indemnité complémentaire de 50.000 euros. [B] [R] écrit que la transaction a été conclue le 20 novembre 2012.

Il considère que la nullité des contrats litigieux, non constitutifs de transactions, et prohibés par l'article L442-6-IIa et I-2o doit être constatée.

[D] [V] par la société SII TRANSACTION ; - ORDONNER à la société SII TRANSACTION de communiquer la liste de toutes les transactions réalisées au titre du mandant BASIC FIT sur le territoire national

transactions.

Elle ajoute qu'aucun critère objectif ne permet de justifier l'attribution de cette prime, et que la transaction signée avec 63 salariés représente une seconde situation de traitement inégalitaire.