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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1acdc6046d4754ad06

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle affirme qu'en cas de pluralité de créanciers, elle peut solliciter le paiement auprès d'un seul d'entre eux, l'opposant ne justifiant d'aucune quote-part.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc85fb4b096da9536851e0

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Elle affirme qu'informée, elle aurait pu choisir de régulariser la vente ou d'y renoncer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d837

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Par lettre recommandée du 8 novembre 2006, la SAFER notifiait au notaire sa décision de préempter ces biens au prix de 1. 416 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e36a

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Elle invoque les dispositions de l'article L. 341-4 du code de commerce afin que soit constaté le caractère disproportionné de son engagement de caution eu égard à ses revenus et biens au moment de son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a192677cdc6046d4753daf4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Mme [L] affirme que ce n'est que le 19 février 2026 qu'elle a été en mesure de démontrer que les lots 63 et 68 avaient faussement été attribués à son grand-père.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle expose la situation de chacune d'entre eux et affirme que M. X... a volontairement contribué à la dégradation de sa situation.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f705190d73a10ce27e3a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

bien né à cette date du 18 janvier et qu'il ne s'en rappelait pas.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbddbcdc6046d47e9a69c

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par dernières écritures notifiées le 4 mars 2026, M. et Mme [X] demandent à voir juger leur appel recevable et bien fondé, y faire droit, en conséquence infirmer partiellement le jugement querellé en ce

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b697cdc6046d47f2b484

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il affirme qu'il était convenu qu'il s'agissait de prêts.

Source officielle
CA

3ème Chambre

67908cd91b5a79f73270556a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle affirme que la valeur du bien a été évaluée en 2019 entre 550'000 et 600'000€; que la mise à prix fixée par le premier juge est trop faible par rapport au prix d'achat initial et qu'elle doit être

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af664bb6c6260008b52fa9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle affirme que le bornage amiable a été réalisé sur la base d'un plan cadastral faux.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63ca42899066fd7c90fc249c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle affirme que la relation entre sa mère et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff582cdc6046d4789e377

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ajoute que Mme [U], bien qu'ayant perçu les aides espérées, s'est cependant abstenue de procéder au paiement du solde du chantier, de sorte qu'elle a été contrainte de la mettre en demeure, puis de

Source officielle
CA

3ème Chambre

64f8164a0a9accd9695a4256

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

de ses affirmations selon lesquelles des travaux auraient pu être réalisés sur un autre bien que le sien.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a192723cdc6046d4753f558

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

qu'il l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau : - la déclarer recevable et bien

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb22a0de54ff609f818e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En 2019, Mme [B] a acquis un bien immobilier situé au [Adresse 2] pour un prix de 35 000 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c61cdc6046d47ee10c5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

civile ; l'a condamné à payer à Mme [I] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; l'a débouté de l'ensemble de ses demandes tendant à déclarer sa demande recevable et bien

Source officielle
CA

2ème chambre

651e53c9a81daa831884f703

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le constat établit également que 32 officines sont listées comme adhérentes au 12 décembre 2019, les pages consultées par l'huissier ne mentionnant pas l'affirmation d'un nombre d'adhérents supérieur à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911bd

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Il n'est pas prouvé par l'avocat qu'il l'a bien reçue.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6034de117d36c608eeb25639

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

La société Swisslife Assurances de biens n'a pas comparu. Par déclaration du 3 avril 2015, la société Swisslife Assurances de Biens a interjeté appel.

Source officielle

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