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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d1acdc6046d4754ad06
28 mai 2026
Elle affirme qu'en cas de pluralité de créanciers, elle peut solliciter le paiement auprès d'un seul d'entre eux, l'opposant ne justifiant d'aucune quote-part.
1re chambre 1re section
5fdc85fb4b096da9536851e0
16 novembre 2018
Elle affirme qu'informée, elle aurait pu choisir de régulariser la vente ou d'y renoncer.
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d837
6 octobre 2010
Par lettre recommandée du 8 novembre 2006, la SAFER notifiait au notaire sa décision de préempter ces biens au prix de 1. 416 euros.
6253cbc5bd3db21cbdd8e36a
29 juin 2011
Elle invoque les dispositions de l'article L. 341-4 du code de commerce afin que soit constaté le caractère disproportionné de son engagement de caution eu égard à ses revenus et biens au moment de son
Pôle 5 - Chambre 1
6a192677cdc6046d4753daf4
27 mai 2026
Mme [L] affirme que ce n'est que le 19 février 2026 qu'elle a été en mesure de démontrer que les lots 63 et 68 avaient faussement été attribués à son grand-père.
6253cd64bd3db21cbdd932e9
25 mai 2016
Elle expose la situation de chacune d'entre eux et affirme que M. X... a volontairement contribué à la dégradation de sa situation.
Rétention Administrative
67f9f705190d73a10ce27e3a
9 avril 2025
bien né à cette date du 18 janvier et qu'il ne s'en rappelait pas.
Chambre 3 A
6a1fbddbcdc6046d47e9a69c
1 juin 2026
Par dernières écritures notifiées le 4 mars 2026, M. et Mme [X] demandent à voir juger leur appel recevable et bien fondé, y faire droit, en conséquence infirmer partiellement le jugement querellé en ce
2ème chambre
6979b697cdc6046d47f2b484
27 janvier 2026
Il affirme qu'il était convenu qu'il s'agissait de prêts.
3ème Chambre
67908cd91b5a79f73270556a
21 janvier 2025
Elle affirme que la valeur du bien a été évaluée en 2019 entre 550'000 et 600'000€; que la mise à prix fixée par le premier juge est trop faible par rapport au prix d'achat initial et qu'elle doit être
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af664bb6c6260008b52fa9
18 janvier 2024
Elle affirme que le bornage amiable a été réalisé sur la base d'un plan cadastral faux.
3e chambre civile
63ca42899066fd7c90fc249c
19 janvier 2023
Elle affirme que la relation entre sa mère et M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a0ff582cdc6046d4789e377
21 mai 2026
Elle ajoute que Mme [U], bien qu'ayant perçu les aides espérées, s'est cependant abstenue de procéder au paiement du solde du chantier, de sorte qu'elle a été contrainte de la mettre en demeure, puis de
64f8164a0a9accd9695a4256
5 septembre 2023
de ses affirmations selon lesquelles des travaux auraient pu être réalisés sur un autre bien que le sien.
Pôle 4 - Chambre 10
6a192723cdc6046d4753f558
qu'il l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau : - la déclarer recevable et bien
2ème Chambre
6684eb22a0de54ff609f818e
2 juillet 2024
En 2019, Mme [B] a acquis un bien immobilier situé au [Adresse 2] pour un prix de 35 000 euros.
1ère Chambre
69f19c61cdc6046d47ee10c5
28 avril 2026
civile ; l'a condamné à payer à Mme [I] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; l'a débouté de l'ensemble de ses demandes tendant à déclarer sa demande recevable et bien
651e53c9a81daa831884f703
4 octobre 2023
Le constat établit également que 32 officines sont listées comme adhérentes au 12 décembre 2019, les pages consultées par l'huissier ne mentionnant pas l'affirmation d'un nombre d'adhérents supérieur à
6253ccbcbd3db21cbdd911bd
25 février 2014
Il n'est pas prouvé par l'avocat qu'il l'a bien reçue.
12e chambre section 2
6034de117d36c608eeb25639
13 septembre 2016
La société Swisslife Assurances de biens n'a pas comparu. Par déclaration du 3 avril 2015, la société Swisslife Assurances de Biens a interjeté appel.
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