Monsieur Claude X... ... 75011 PARIS Monsieur Charles Y... ... 67850 HERRLISSHEIM Monsieur Norbert Z... ... 75018 PARIS Madame Françoise A... ... 75016 PARIS pour qui domicile est élu

Il ajoute qu'il ne pouvait être licencié sans autorisation de l'inspection du travail car il devait bénéficier du statut protecteur en tant que futur candidat aux élections de délégués du personnel.

le plan de départs volontaires, qui est un engagement unilatéral de l'employeur, avait posé deux critères, qu'il a respectés ; que sa demande a été initialement acceptée ; qu'il avait recherché un candidat

Le 14 avril 2005, le syndicat C.F.T.C. a présenté Marc X... comme titulaire sur la liste des candidats aux élections des délégués du personnel. Par lettre recommandée du 27 avril 2005, la S.A.R.L.

La commission estime que les documents visés aux points 1) et 4) sont communicables au demandeur pour les seuls élements qui le concernent, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978

La candidature de [Z] [L] à un départ volontaire selon les modalités prévues par l'accord majoritaire du 22 janvier 2015 a été rejetée par son employeur.

La candidature de [J] [B] à un départ volontaire selon les modalités prévues par l'accord majoritaire du 22 janvier 2015 a été rejetée par son employeur.

Il a été élu le 1er avril 1991, conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint- Georges puis en 1993 au conseil de prud'hommes de Créteil.

La commune verse également les actes de notification établis par son agent assermenté qui attestent du dépôt desdites convocations et des documents correspondants au secrétariat des élus de la majorité

à la démonstration préalable que le salarié a exercé des mandats d'élus.

-1088 du 8 août 2016 est relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat

, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures, la durée de six mois courant à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature

Le salarié justifie par les pièces produites avoir été : - candidat aux élections des représentants du personnel au comité d'établissement de 1992; - candidat aux élections des délégués du personnel

25 chaque copropriétaire s'étant prononcé sur chacune des candidatures, et que compte tenu du nombre des candidats, quatre en l'occurrence le vote s'est fait par l'appel de chaque copropriétaire exprimant

ne lui est pas imputable - que les factures émises par elle comportaient l'adresse de son siège ; de sorte qu'elle n'avait pas à se domicilier en un autre lieu- que sa banque n'était pas un domicile élu

organisation syndicale de désigner un représentant syndical au CHSCT dans les établissements de plus de 300 salariés, lequel n'a qu'une voix consultative et siège aux côtés des représentants du personnel élus

privatif sur le domaine public ; cette décision ultérieure pourra fixer elle-même un prix minimal, qui pourra être revu à la baisse en cas de procédure infructueuse ; le processus de sélection d'un candidat

[B] [L] sollicite la condamnation de la SA [6] à l'indemniser à hauteur de 5.000 euros pour préjudice porté à l'action collective des élus appelants représentants l'organisation syndicale ainsi qu'aux

[G] [J] sollicite la condamnation de la SA [5] à l'indemniser à hauteur de 5.000 euros pour préjudice porté à l'action collective des élus appelants représentants l'organisation syndicale ainsi qu'aux

[G] [M] sollicite la condamnation de la SA [6] à l'indemniser à hauteur de 5.000 euros pour préjudice porté à l'action collective des élus appelants représentants l'organisation syndicale ainsi qu'aux