- En tout état de cause, aucun document ne permet d'établir qu'elle aurait eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant la phase préliminaire à la procédure de licenciement engagée le 15 mai

Greffier : Madame Mélanie RAMON, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier, lors des débats : Mme Sylvie FARHI ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par

[R] révèle que les deux candidats disposaient d'une licence en droit, sans toutefois que soit mentionnée l'université où a été délivré le diplôme de M. [N].

Monsieur Francis JOLLY, greffier ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

pour motif économique, et, d'autre part, de refuser l'autorisation de procéder à son licenciement pour ce motif.

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable le 11 février 2013 puis licencié pour faute grave suivant lettre du 20 février 2013 ainsi rédigée : « Par lettres des 31/1 et 8/2/2013, nous vous avons

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 05 juillet 2018, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 juillet 2018, reporté au 27 juillet suivant.

), ni à sa candidature et n'en avoir pas été surprise.

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450

Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, M. [R] a été licencié par lettre du 14 juin 2019 pour faute grave.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2013, la SAS SMP a convoqué Monsieur [J] [W] à un entretien préalable de licenciement.

[B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 26 janvier 2018, la société PNEUMATIS a notifié à M. [B] son licenciement pour insuffisance professionnelle.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 13 Mars 2015, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

- Le licenciement dont il a fait l'objet est nul, compte tenu de la violation de son statut protecteur et du non-respect de la procédure spéciale de licenciement, dès lors qu'aucune autorisation de l'inspecteur

Par courrier du 17 décembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 27 décembre suivant.

Bénéficiant du statut de salariée protégée, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement par courrier recommandé du 5 janvier 2016, fixé au 14 janvier 2016, l'employeur

Par courrier du 21 décembre 2017, Mme [N] a été informée que sa candidature avait été écartée.