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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03186_20230221
21 février 2023
limitée Expert Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Montredon-des-Corbières a déclaré non réalisable
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
, signée le 1er juillet 2012, la région Lorraine, à laquelle a succédé la région Grand Est, a autorisé la SARL Les Crins du Saulnois, devenue SARL Ecurie du Soret, à occuper de manière précaire et révocable
1ère Chambre civile
63be62cc13ef607c90ab6333
10 janvier 2023
[G] et Mme [B] se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise, - constaté l'absence d'actif réalisable, - prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M.
TARIFICATION
65336aa2bb40ec8318f31bed
20 octobre 2023
La société [10] a, par courrier du 3 juin 2022, contesté devant la Commission de recours Amiable de la [6], le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [E] ainsi que son imputation sur son
3ème chambre
69731f7ecdc6046d476421d2
22 janvier 2026
Ce courrier, dont il n'est pas justifié du caractère contradictoire, ne constitue pas une prétention recevable dans le cadre de la procédure orale.
Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd8818c
1 mars 2006
Cette obligation de portée générale ne permettait pas cependant de concilier les clauses évoquées au paragraphe qui précède, évocatrices de la propriété commerciale, avec le caractère précaire et révocable
Chambre Sociale
69f43858cdc6046d472d487c
30 avril 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente, Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller, Madame Catherine LEFORT, conseillère
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
S'agissant du critère d'animation de la vie urbaine et de contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville : 7.
2ème Chambre
69eb003acdc6046d4757b43b
23 avril 2026
Il appartient au banquier de rapporter la preuve du caractère averti de l'emprunteur. Le caractère averti ou non de la S.C.I.
DCA_23NT00914_20250110
règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors qu'il n'est pas établi que le raccordement au réseau électrique, situé à 75 mètres du terrain d'assiette du projet, serait techniquement réalisable
3ème Chambre Commerciale
627b562276c5d9057df802a9
10 mai 2022
jour, la société souscrivait encore un crédit de trésorerie n°10000422502 sous la forme d'un billet financier de 40.000 € remboursable au terme de 12 mois et générateur d'un intérêt au taux annuel révisable
Chambre 1 A
6440d7d9e704a005d1ed6f40
19 avril 2023
de procédure civile, CONDAMNER la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens, REJETER toutes conclusions plus amples ou contraires' et ce, en invoquant, notamment : - le caractère
Pôle 4 - Chambre 9
6034710c5d284e5f3791a4d1
8 décembre 2016
Sur le caractère abusif de la clause litigieuse Selon l'article L132-1 du code de la consommation dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02752_20230427
27 avril 2023
Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, soumises de plein droit ou sur option
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02242_20241016
16 octobre 2024
Le pouvoir est toujours révocable.
DCA_23DA02243_20241016
Elle soutient que : - la requête présentée en première instance par Mme A était tardive et, par suite, irrecevable ; en effet, la délibération attaquée a acquis un caractère exécutoire le 4 novembre
Chambre 4-7
655ef9b8a2379083180515e0
27 octobre 2023
Il conteste par ailleurs avoir fixé des objectifs irréalistes et irréalisables à l'intéressée et affirme lui avoir fait bénéficier de formations à caractère managérial ainsi que d'un encadrement renforcé
1ère chambre civile B
5fca4b2a45949c4fa8389840
24 novembre 2020
de fixer la date de référence au 11/2/2014 comme le premier juge l'a fait, cette date étant la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant ou révisant
6162af189547460d26ddb69e
30 octobre 2012
Par courrier du 25 février 1994, la société France TELECOM a fait connaître à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS son désaccord quant au caractère annuel de l'indemnité.
6253ccffbd3db21cbdd91f59
29 janvier 2015
immobilier a consenti à la SCI Emisam, selon acte authentique du 4 mai 2005 établi par Me Anne-Marie B..., notaire à Orange, un prêt d'un montant de 445 500 ¿ remboursable selon un taux d'intérêt révisable
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