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3 018 résultats pour « caractère révisable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20TL03186_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

limitée Expert Immo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 15 janvier 2020 par lequel le maire de Montredon-des-Corbières a déclaré non réalisable

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00567_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

, signée le 1er juillet 2012, la région Lorraine, à laquelle a succédé la région Grand Est, a autorisé la SARL Les Crins du Saulnois, devenue SARL Ecurie du Soret, à occuper de manière précaire et révocable

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62cc13ef607c90ab6333

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[G] et Mme [B] se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise, - constaté l'absence d'actif réalisable, - prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. 

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336aa2bb40ec8318f31bed

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La société [10] a, par courrier du 3 juin 2022, contesté devant la Commission de recours Amiable de la [6], le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [E] ainsi que son imputation sur son

Source officielle
CA

3ème chambre

69731f7ecdc6046d476421d2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ce courrier, dont il n'est pas justifié du caractère contradictoire, ne constitue pas une prétention recevable dans le cadre de la procédure orale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd8818c

Appel

1 mars 2006

1 mars 2006

Cette obligation de portée générale ne permettait pas cependant de concilier les clauses évoquées au paragraphe qui précède, évocatrices de la propriété commerciale, avec le caractère précaire et révocable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43858cdc6046d472d487c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente, Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller, Madame Catherine LEFORT, conseillère

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02126_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

S'agissant du critère d'animation de la vie urbaine et de contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville : 7.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69eb003acdc6046d4757b43b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il appartient au banquier de rapporter la preuve du caractère averti de l'emprunteur. Le caractère averti ou non de la S.C.I.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00914_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors qu'il n'est pas établi que le raccordement au réseau électrique, situé à 75 mètres du terrain d'assiette du projet, serait techniquement réalisable

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b562276c5d9057df802a9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

jour, la société souscrivait encore un crédit de trésorerie n°10000422502 sous la forme d'un billet financier de 40.000 € remboursable au terme de 12 mois et générateur d'un intérêt au taux annuel révisable

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6440d7d9e704a005d1ed6f40

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de procédure civile, CONDAMNER la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens, REJETER toutes conclusions plus amples ou contraires' et ce, en invoquant, notamment : - le caractère

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034710c5d284e5f3791a4d1

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Sur le caractère abusif de la clause litigieuse Selon l'article L132-1 du code de la consommation dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02752_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, soumises de plein droit ou sur option

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02242_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le pouvoir est toujours révocable.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02243_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Elle soutient que : - la requête présentée en première instance par Mme A était tardive et, par suite, irrecevable ; en effet, la délibération attaquée a acquis un caractère exécutoire le 4 novembre

Source officielle
CA

Chambre 4-7

655ef9b8a2379083180515e0

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il conteste par ailleurs avoir fixé des objectifs irréalistes et irréalisables à l'intéressée et affirme lui avoir fait bénéficier de formations à caractère managérial ainsi que d'un encadrement renforcé

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa8389840

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

de fixer la date de référence au 11/2/2014 comme le premier juge l'a fait, cette date étant la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant ou révisant

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162af189547460d26ddb69e

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Par courrier du 25 février 1994, la société France TELECOM a fait connaître à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS son désaccord quant au caractère annuel de l'indemnité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f59

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

immobilier a consenti à la SCI Emisam, selon acte authentique du 4 mai 2005 établi par Me Anne-Marie B..., notaire à Orange, un prêt d'un montant de 445 500 ¿ remboursable selon un taux d'intérêt révisable

Source officielle

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