[P] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - Débouté M.

CAISSE D'ÉPARGNE CEPAC prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Christian MAUREL

La Cour de cassation retient que la fraude au sens de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale peut être retenue dès lors que le non-respect des règles de tarification résulte, non pas d'une erreur

Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II.

ensuite de la cassation intervenue, et particulièrement en ce qu'il a : - Dit et jugé que le licenciement de Mme [M] n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, - [Limité la condamnation de]

Sur le recours à une procédure non contradictoire Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant

Du 26 novembre 2019 au 17 janvier 2020, puis du 23 janvier au 19 juin 2020, Mme [A] était placée en arrêt de travail, pour cause de maladie non-professionnelle.

Réponse de la cour d'appel, Selon l'article 1242 alinéa premier du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par

comparante, non représentée.

l'existence d'une discrimination dans les conditions de l'article L. 1332-1 précité, avant, le cas échéant, d'examiner si l'employeur prouve que les agissements établis sont justifiés par des éléments

L'[1] précise toutefois que le DFT partiel pour cette période et cette classe I, le taux correspond à 10 % et non à 25 % comme le sollicite à tort M.

Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus, prises

La SCI [Adresse 1] a estimé, au vu de ce qui précède que le congé était valable et a ajouté qu'aucun élément précis n'avait été apporté relativement à l'impossibilité d'un déménagement pour M. [T].

La possibilité de remettre en cause le motif économique du licenciement étant réservée au cas de fraude, les moyens tirés de l'existence d'une faute de gestion ou d'une légèreté blâmable doivent être rejetés

La possibilité de remettre en cause le motif économique du licenciement étant réservée au cas de fraude, les moyens tirés de l'existence d'une faute de gestion ou d'une légèreté blâmable doivent être rejetés

Un décret précise les conditions dans lesquelles ces modalités sont adaptées aux non-salariés.

Comme relevé par le premier juge, ce courrier n'émane pas de Mme [T] et ne peut en conséquence, en tout état de cause, avoir aucun effet interruptif à son égard.

[U] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - condamner M.

La différence de présentation relève donc de la nature même de l'acte, non l'indice d'un faux, - si la commission était vraiment sans cause, rien n'explique qu'elle figure expressément et sans réserve

Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie