En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences Moyens des parties M.

, en conséquence rejeter la demande de la société Parlan, - à titre infiniment subsidiaire, constater que la cour de cassation a jugé que la clause prévue à l'article 10.5 du contrat de licence constituait

Lors des débats, les parties ont toutes sollicité le rabat de la clôture aux fins de désistement, seule la question des frais irrépétibles restant en débat.

du véhicule sans notre accord. » Article 4.1 : « En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d'une obligation essentielle du contrat), la location sera résiliée après

sur cette date de résiliation.

plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.

[W] d'autre part, a été résilié à la date du 14 décembre 2024 ; - condamné M.

d'indemnités de résiliation stipulée à l'article 11.4 des contrats ne peut être qualifiée de clause pénale Et statuant à nouveau, dire et juger que la clause d'indemnité de résiliation stipulée à l'article

Durée ' Résiliation ' Préavis (') 2.2 En cas de non-respect de ses obligations par l'une des parties, à l'exception des cas de force majeure, il pourra être demandé à tout moment par l'autre partie de

[P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Auxerre aux fins de voir : Constater, par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du bail consenti à M. 

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

, les clauses et la clause pénale, - dire les clauses relatives aux frais de résiliation non écrites, - rejeter les demandes formulées par la société Locam en application des frais de résiliation en

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 MAI 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Il y a donc lieu de considérer que les deux seules parties à ce contrat sont les sociétés Marjory et N& AL Development.

Elle réplique que : - la clause d'arbitrage prévue au contrat ne vise que l'application de celui-ci, et non pas sa résiliation, - la résiliation du contrat étant contestée comme contraire aux règles

Aux termes de l'article 46.3.1. du CCAG travaux, d'une part, " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : / () c) Le titulaire, dans

En l'espèce, la société locataire sollicite l'annulation du commandement de payer, arguant : - d'une part, du caractère équivoque de la clause résolutoire prévue au bail en ce qu'elle stipule que "le

De ce qui précède, il résulte que les trois manquements qui ont conduit le premier juge à constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail sont pleinement constitués.

Sur les conclusions à fin de résiliation du marché : 18. Le marché attaqué a été résilié par la commune le 10 mai 2019.