[H] [Z] à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 160 euros au titre des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; - condamné M.

Ce délai d'exploitation par les cédants doit être pris en compte au titre de la période triennale visée à l'article L.145-8 du code de commerce.

[M] conjointement comme personnellement tenus à l'exécution de la cession, -ordonné les mesures de publicité prescrites par le code de commerce, -ordonné l'exécution provisoire du jugement nonobstant

13 du code de commerce, et notamment des créances bénéficiant du privilège de conciliation; que l'AGS n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 625-8 du code de commerce, sa subrogation

Elle se place uniquement sur le terrain de l'article L. 641-11-1 IV du code de commerce.

du code de commerce à l'égard de la Sarl Mik' Wind's Coffee ; - fixé, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, la date provisoire de cessation des paiements au 30 juin 2021 ;

photovoltaïques et méconnaît ainsi plusieurs dispositions de l'article R.752-6 du code de commerce ; - la zone de chalandise a été sous-évaluée, en méconnaissance de l'article R.752-3 du code de commerce

de commerce, que le juge-commissaire suppléant a fait partie de la composition de jugement en violation de l'article L.651-3 du code de commerce, que la procédure suivie devant le tribunal est irrégulière

Par ordonnance du 12 septembre 2022, le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère a rejeté cette requête, au motif que l'article L823-3 du code de commerce n'autorise pas le greffier à procéder

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l'expression fixation initiale du loyer telle que résultant de l'article L. 145-34 du code de commerce, en considérant qu'il s'agit du montant fixé par le bail initial, entendu comme le tout premier loyer

Par jugement du 24 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a : Décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de Mme [L]

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Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.