CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161943
9 juin 2016
ou faire procéder, sur le fondement de l’article L462-2 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer une autorisation individuelle d’urbanisme, la mise en demeure de déposer un dossier
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f0a
5 juillet 2022
[F] en application des dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; - ordonné une mesure d'expertise médicale et commet pour y procéder le docteur [B] [E] - [E] ASSISTANCE CONSEIL
2ème Chambre
668f76c89b65e642c5878526
9 juillet 2024
Elle énonce que par application des dispositions de l'article L412-8 du code de la sécurité sociale, les élèves des établissements d'enseignement technique et les personnes placées dans les centres de
Cour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880b9
13 février 2006
Il a travaillé au secteur engrais, puis à compter du 1er octobre 1974, il a travaillé au service " agrifluides ". Gilbert X... a été en retraite le 30 juin 1991. Il est décédé le 29 octobre 1995.
2ème chambre sociale
69786f2ccdc6046d47d72385
22 janvier 2026
et la caisse, en application des articles L.4622-2 et R.4624-1 du code du travail.
3e chambre sociale
6440d7e9e704a005d1ed6f84
19 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d16cdc6046d4754ace2
28 mai 2026
Réponse de la cour Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
17e Chambre B
5fdc89554a7ce0acb96b55db
15 novembre 2018
-1 du code du travail, a condamné la SARL Beval à payer à M.
Chambre sociale TASS
6788a3d105b7378c3f0c5320
15 janvier 2025
Sauf à soutenir qu'en vertu des dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, l'employeur a une obligation de prévention relative à tous les risques pouvant survenir à l'occasion du
14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
, avant de délivrer des mises en demeure puis de dresser procès-verbal (articles 67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail
2ème chambre section B
63104b7b4709e24f13d553cd
31 août 2022
Les appelants souhaitent voir la cour, au visa des articles L411-31 et suivants, L411-27 du code rural et de la pêche maritime et 1766 du code civil, infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Sociale E salle 4
62c52969a2c4236379079795
29 avril 2022
, que la société n'a pas respecté l'obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de son salarié fondée sur l'article L4121-1 du code du travail, qu'il fait sommation à l'intimée
Chambre 4-2
5fd96726ee2e7652a66f6e4b
7 février 2020
Les dispositions de l'article L. 1122-1 du code du travail édictent que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que le manquement à cette obligation ouvre droit à des dommages-intérêts
7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
-1 du code du travail
CHAMBRE SOCIALE A
6162fa8b687317f24325aedd
15 novembre 2011
Aux termes de l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L 452-1 à L452-5, L454-1, L455-1, L455-1-1 et L455-2 aucune action en réparation des accidents
Sécurité sociale
6035f09a6e6f8a565de8ef11
26 janvier 2016
Elle fait valoir en réplique : -qu'en application des dispositions de l'article L411-1 du code du travail, qui institue une présomption d'imputabilité, la seule preuve requise de la victime est celle
60358eb9dc1368b39f3b4d4c
23 mars 2016
à l'accident du travail initial.
Chambre 1-7
653b587a502b828318c4e1e2
26 octobre 2023
-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution de sa personne et de ses biens, si besoin est avec le concours de la force publique; - Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux articles
63c1056abf9fd47c90a136bf
12 janvier 2023
Motifs de la décision Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et de la décision rendue le 18 juin 2010 par le conseil constitutionnel qu'outre la majoration de la rente qu'elle
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958c
4 juillet 2024
-1 et L4121-2 du code du travail, (ancien L. 230-2) dire et juger qu'il a subi en conséquence un préjudice d'anxiété qu'il convient de réparer en conséquence, condamner les sociétés [9] et [16] à lui
Page 20 sur 89