Face à ces dénonciations, une commission d'enquête a été constituée le 14 octobre 2020, constituée notamment du directeur de la Régie et du référent harcèlement.

C'est donc à bon droit que les juges de première instance se sont estimés compétents pour statuer sur la demande de la SAS Clamecy Distribution.

Sur le moyen retenu par les premiers juges pour annuler la décision du 15 octobre 2020 de la commission ferroviaire d'aptitudes : 5.

En premier lieu, il n'appartient pas au juge d'appel d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer

C'est donc à juste titre que le premier juge a constaté la résiliation du contrat de bail à compter du 10 juillet 2023. Le jugement de première instance sera donc confirmé sur ce point.

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Greffier : Madame Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Le 14 novembre 2016, la société de droit congolais Commissions import export (ci-après dénommée la « société Commisimpex »), agissant en vertu de

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B en première instance. 6.

Ce désistement d'instance est pur et simple.

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Assignée à personne, Mme [N] [R] n'a pas comparu en première instance.

Il ajoute que la contribution initiale et la commission de caution ont été perçues par la banque dès la première utilisation des fonds conformément au contrat, de sorte qu'elles ne sauraient être mises

Cette somme de 3.011,28 euros doit être comprise dans les dépens de première instance.