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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20185522
31 août 2019
La commission considère de façon constante que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents et que seuls les intéressés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00365_20231214
14 décembre 2023
. / () ". 2.Les points 3 et 5 de l'arrêt susvisé comportent la mention erronée de l'article " R. 425-1 " en lieu et place de celle de l'article " R. 421-5 " du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
rappel, elle ne produit aucun document ou élément de preuve alternatif mentionnés à l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts, en se bornant à soutenir que les factures qu'elle produit comportent
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01205_20250122
22 janvier 2025
A C, de nationalité comorienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00576_20220804
4 août 2022
Arbarétaz, président ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction : 1.Mme B, ressortissante comorienne titulaire
DCA_23MA01777_20231012
12 octobre 2023
B, ressortissant comorien né en 1995, a été interpellé le 3 mai 2023 pour des faits d'usurpation d'identité.
DCA_23MA02152_20240118
18 janvier 2024
B A, ressortissant comorien, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité
3ème Chambre
DCA_22NT00567_20230407
7 avril 2023
Mme B D, ressortissante comorienne née le 22 décembre 1991, est entrée en France métropolitaine, selon ses déclarations, le 28 octobre 2013 sous couvert d'un visa D délivré en vue de la poursuite d'études
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00536_20230831
31 août 2023
Mme B, ressortissante comorienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 4 février 2016.
CADA:20220375
31 mars 2022
Aux termes de ce dernier article : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données (...) comportent des mentions entrant dans le champ d'application des
CADA:20164921
26 janvier 2017
Elles peuvent également être communiquées à toute personne qui en fait la demande s'il apparaît que l'occultation ou la disjonction de certaines des mentions qu'elles comportent suffit à éviter que cette
CADA:20140855
27 mars 2014
En l'espèce, la direction générale des finances publiques a informé la commission que les rapports rédigés à l'occasion de la demande de protection fonctionnelle formulée par Monsieur X. comportent de
CADA:20161502
26 mai 2016
pièces dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle, en application de l'article L311-6 du même code, autres que celles qui comportent
CADA:20160429
3 mars 2016
En l'espèce, la commission constate que les documents sollicités, dont elle a pu prendre connaissance, comportent des mentions faisant apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation
CADA:20161738
S’agissant des documents mentionnés aux points 3) de la demande, la commission considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de
CADA:20182701
31 octobre 2018
établis dans le cadre d'une procédure à l'issue de laquelle n'ont été mis à la charge de la société BS-MBV que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ne désignent pas nommément Madame X et ne comportent
CADA:20162128
7 juillet 2016
A ce titre, les arrêtés fixant individuellement le montant des primes, lorsque celles-ci comportent une part modulable en fonction de la manière de servir, font apparaître un jugement de valeur sur les
CADA:20202166
24 septembre 2020
toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent
CADA:20162640
23 juin 2016
Ces documents ne sont dès lors communicables qu’à leur destinataire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu’ils ne comportent en réalité
CADA:20232193
1 juin 2023
La commission émet ainsi, en l'état, et sauf à ce que les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement immédiatement communicables, un avis défavorable à la demande.
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