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15 282 résultats pour « commorientes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20185522

Appel

31 août 2019

31 août 2019

La commission considère de façon constante que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents et que seuls les intéressés

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00365_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

. / () ". 2.Les points 3 et 5 de l'arrêt susvisé comportent la mention erronée de l'article " R. 425-1 " en lieu et place de celle de l'article " R. 421-5 " du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01848_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

rappel, elle ne produit aucun document ou élément de preuve alternatif mentionnés à l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts, en se bornant à soutenir que les factures qu'elle produit comportent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01205_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A C, de nationalité comorienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00576_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Arbarétaz, président ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction : 1.Mme B, ressortissante comorienne titulaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01777_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

B, ressortissant comorien né en 1995, a été interpellé le 3 mai 2023 pour des faits d'usurpation d'identité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02152_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

B A, ressortissant comorien, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00567_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Mme B D, ressortissante comorienne née le 22 décembre 1991, est entrée en France métropolitaine, selon ses déclarations, le 28 octobre 2013 sous couvert d'un visa D délivré en vue de la poursuite d'études

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00536_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Mme B, ressortissante comorienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 4 février 2016.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220375

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Aux termes de ce dernier article : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données (...) comportent des mentions entrant dans le champ d'application des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164921

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Elles peuvent également être communiquées à toute personne qui en fait la demande s'il apparaît que l'occultation ou la disjonction de certaines des mentions qu'elles comportent suffit à éviter que cette

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CA

Avis

CADA:20140855

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

En l'espèce, la direction générale des finances publiques a informé la commission que les rapports rédigés à l'occasion de la demande de protection fonctionnelle formulée par Monsieur X. comportent de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161502

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

pièces dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle, en application de l'article L311-6 du même code, autres que celles qui comportent

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CA

Avis

CADA:20160429

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

En l'espèce, la commission constate que les documents sollicités, dont elle a pu prendre connaissance, comportent des mentions faisant apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation

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CA

Avis

CADA:20161738

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

S’agissant des documents mentionnés aux points 3) de la demande, la commission considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de

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CA

Avis

CADA:20182701

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

établis dans le cadre d'une procédure à l'issue de laquelle n'ont été mis à la charge de la société BS-MBV que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ne désignent pas nommément Madame X et ne comportent

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CA

Avis

CADA:20162128

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

A ce titre, les arrêtés fixant individuellement le montant des primes, lorsque celles-ci comportent une part modulable en fonction de la manière de servir, font apparaître un jugement de valeur sur les

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CA

Avis

CADA:20202166

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162640

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Ces documents ne sont dès lors communicables qu’à leur destinataire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu’ils ne comportent en réalité

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CA

Avis

CADA:20232193

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

La commission émet ainsi, en l'état, et sauf à ce que les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement immédiatement communicables, un avis défavorable à la demande.

Source officielle

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