(centre des impôts fonciers de Paris Ouest) à sa demande de copie de l'ensemble des procès-verbaux primitifs et complémentaires n° 6670-C et n° 6670-ME du 7ème arrondissement de Paris.

de la police (SGAP) de Paris, puis au sein de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Marseille du 1er mars 1999 au 28 février 2015.

de Paris INTIMÉE La SC Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce - SPRE - prise en la personne de ses co-gérants ayant

Elle constate cependant que le document sollicité au point 1) a fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du même code, en ce qu'il a été publié au bulletin officiel du ministère

D’autre part, M.

portant sur la mise en place de l’assainissement sur les communes de Rebourseaux et Bouilly (réseaux publics - privés et station d’épuration) ; 2) la liste des candidats admis à présenter une offre ;

Elle considère qu'en tout état de cause, l'action ne relevait pas d'un intérêt public local, dès lors qu'elle concernait un intérêt public national et que la commune avait transféré sa compétence en matière

En second lieu, la commission rappelle, d'une part, que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication de documents

justice à sa demande de communication des factures, reçus et notes de frais, notamment de restauration et de représentation, de Monsieur le ministre X, au titre des années comptables 2020 et 2021.

outre-mer à sa demande de communication des factures, reçus et notes de frais, notamment de restauration et de représentation, de Monsieur le ministre X, au titre des années comptables 2020 et 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les données en cause n'existaient pas dans la mesure où l'appareil statistique du ministère ne permettait

D'une part, si M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M.

Aux termes de l’article L. 82 C du même livre : « A l’occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l’administration des finances. / Cette dernière porte à

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

et de la Santé (nommé ministère de la Santé auparavant), - Le Ministère de la Justice, - Le Ministère de la Jeunesse (aujourd'hui nommé « Éducation nationale, Jeunesse et Sport »), - Le Ministère des

Par ordonnance du 16 avril 2026, le délégué du premier président a déclaré l'appel recevable et suspensif l'appel du ministère public.

B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par ce courrier, par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui communiquer ces informations.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le ministre du travail lui a notifié la fin de sa mise à disposition auprès de la direction générale