en charge du Local Commun Résidentiel (LCR) et de la salle polyvalente , chemin des Eglantines au Moufia le 18/09/1989 par la Commune de Saint Denis ; - que par nécessité absolue de service caractérisée

judiciaire le 24 novembre 2008, sous patrimoine commun.

à usage commercial ; - ordonné à Mme [I] de libérer de corps et dc biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux dans le mois de la signification de l'ordonnance ; - ordonné, à

a rempli son usage de local commercial sans difficulté pendant de nombreuses années, puisque qu'aucun désordre n'est établi avant 2007, et qu'en conséquence Mme [T] ne prouvant pas une erreur sur l'aptitude

- que l'utilisation de l'Internet à des fins non professionnelles doit s'entendre d'un usage raisonnable.

E, de nature à justifier qu'à la date de l'introduction de la demande de première instance, il avait la qualité de contribuable local de la commune de Thue et Mue. M.

Par un arrêté du 14 janvier 2017, le président du SIVOS de A a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.

de son implication syndicale de la part notamment de membres de son service ou d'élus locaux, pourtant alertée de ces faits, la commune n'a pris aucune mesure ; - les manquements de la commune de Port-de-Bouc

[N], elle a néanmoins constaté la présence de caméras de surveillance 'dans toutes les pièces à usage professionnel (qu'elle a) traversées' ce qui lui a donné l' 'impression d'être sans cesse épiée' et

Les inspecteurs ont noté que : la remise des émoluments notariés à un confrère est un usage ancien assez généralisé dans la profession même s'il s'agit d'un usage non écrit.

à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur" ne déroge pas aux dispositions légales relatives à la force obligatoire des

d'accès aux parties communes a entraîné la privation de l'accès aux parties privatives ; - manquement dans l'atteinte à la jouissance du lot n°206, local professionnel ; - privation d'accès et atteinte

Par une délibération du 29 janvier 2019, le conseil municipal de Beaupuy (Lot-et-Garonne) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal. M.

- Sur le non-respect de la communication impérative de l'intégralité des pièces M.

de Saint Michel de Maurienne (73140), 8 chemin des peupliers, cadastré section B 367, lieudit le Temple, un local à usage d'atelier avec garages et hangar d'une superficie de 231 m2, situé sous la partie

[Z] s'est approprié une partie commune pour faire réaliser une trémie permettant la communication directe entre son lot 68 et ses lots 77 et 78 sans autorisation, -que le changement de destination a été

du local de restauration est réglementé'; Une note de service non datée sur la réglementation de l'usage des téléphones portables personnels'; Une photographie non datée d'un carton comprenant des affaires

Cherokee, immatriculé 5167 WL 37, avec le bénéfice d'une garantie de six mois ; Ce véhicule, âgé de trois ans et demi, avait été mis en circulation le 29 décembre 1998 ; Son vendeur était un professionnel

professionnel'.

des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - l'avis de recouvrement qui lui a été adressé le 20 août 2019 est irrégulier dès lors qu'il ne fait pas référence à celui communiqué