L'indemnité compensatrice de congés payés ne constitue pas une rémunération due pour le mois où elle est payée, en sorte qu'elle est exclue du salaire de référence de l'indemnité de départ à la retraite

Ne déroge pas au principe de l'égalité de rémunération ou de traitement un avantage accordé à certains salariés de l'entreprise visant à compenser un préjudice spécifique à ces travailleurs et ayant ainsi

sa rémunération, en méconnaissance des dispositions de l'article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, mais lui a seulement proposé, le 16 mars 2018, un contrat avec une augmentation mensuelle brute

COMMUNAUX 01604 TREVOUX CEDEX Non comparante Représentée par Maître FAVRE, Avocat au Barreau de EVIAN INTIMEE PARTIES CONVOQUEES LE : 5 Décembre 2000 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Octobre 2001 COMPOSITION

Monsieur X... soutient donc qu'il n'a pas bénéficié d'un maintien de sa rémunération et que cela a été masqué par le fait que l'employeur a anticipé une augmentation du taux horaire de juillet 2002.

Ainsi votre rémunération se compose d'une part commission égale à 64.62% de votre salaire de référence annuel à objectifs atteints à 100%'.

Le salaire de Madame [K] est composé d'une partie fixe sur 13 mois composant 79 % de sa rémunération (à l'embauche de 57 473,26 euros) et une part variable de 21 % selon les objectifs fixés et atteints

Elle conteste devoir un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qui ont été compensées systématiquement par des jours de récupération.

La société souligne que Mme [J] [I] a réussi à atteindre ses objectifs individuels et à maintenir, voire augmenter, son niveau de rémunération, démontrant sa capacité à s'adapter au nouveau système de

Sa rémunération a été maintenue à un niveau élevé grâce à une augmentation de 20 000 euros bruts par an liée à son passage au statut de CM EPS, à sa promotion temporaire au poste d'Inspecteur Producteur

Le salaire moyen de ses douze dernières rémunérations s'élève à 4.947,45 €.

Pour l'année 2004 il n'existe pas de réactualisation du plan de rémunération, c'est donc sur la base du plan de rémunération de l'année 2003 que doit être déterminé le montant des commissions à verser

X... les sommes suivantes : - 2 008 € brut au titre de la rémunération variable 2012 et 200,80€ brut correspondant aux congés payés y afférents, - 2 008 € brut au titre de la rémunération variable 2013

La cour a précédemment retenu que la société n'avait pas commis de faute par rapport à la rémunération variable. S'agissant de l'absence d'augmentation du salaire fixe, M.

de poste, mais également en fonction des missions confiées au salarié ; * la CCI l’a rétrogradé sur le critère de l’expérience pour ne pas avoir à l’augmenter et la décision d’augmentation sur 3 ans

[Z] [J] qu'il conviendra au vu des pièces produites de fixer, pour la période comprise entre le 1er octobre 2008 et la date du licenciement à la somme de 60.000€ , incluant le repos compensateurs et contreparties

[K] [D] a entraîné une augmentation de sa rémunération à 2917 € bruts. En octobre 2020, il a été de nouveau augmenté pour un montant de 3144 € bruts.

Mme [T] invoque l'acte de cession du 13 août 2021 en relevant que la SASU SEMM Logging, dont le cessionnaire s'est porté fort, s'est expressément engagée, en sa qualité d'employeur, à augmenter sa rémunération

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 mai 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : R.

[I] [U] fait valoir l'absence de NAO portant sur la partie variable des salaires, seule sa rémunération fixe ayant fait l'objet d'augmentations négociées et demande la revalorisation à compter de 2008