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34 877 résultats pour « conclusions non produites à l'appui du pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a6608fbbd03a05db9653de

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de sa demande de rappel de congés payés et de RTT non pris.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00720_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

A fait valoir qu'il bénéficie d'un logement et occupe un emploi et produit, à l'appui de ses allégations, un contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 juillet 2019 assorti de quelques fiches

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00581_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

S'il soutient que celles-ci sont imputables à l'âge avancé de ses animaux, il ne produit aucun élément précis et circonstancié à l'appui de ses allégations, alors que l'expert vétérinaire a relevé, dans

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05126_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

A l'appui de son moyen, la société Artists Proof produit des documents de transports CMR vers le Royaume-Uni, en partie difficilement lisibles, qui mentionnent tous comme expéditeur la société Carpenters

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d841e704a005d1ed71c1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

) - client [A] [N] : nous pouvons constater 3 signatures différentes sur les contrats dont nous avons connaissance (ouverts ou non par vous) et 5 cartes bancaires différentes utilisées sur les contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e79

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Cette décision qui n'a pas été frappée de pourvoi en cassation dans le délai légal a acquis la force irrévocable de la chose jugée. Par requête du 10 février 2014, M. ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1a1

Appel

21 février 2012

21 février 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2012 (no 52, 11 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69cf5521cdc6046d47f2f1f3

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[M] de son appel et de toutes ses demandes, fins et conclusions, - débouter M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02351_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

A, le préfet de police a retenu que celui-ci n'avait pu produire de passeport en cours de validité et qu'il avait seulement produit des photocopies d'un acte de naissance et d'un jugement supplétif, ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02207_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ces conclusions constituent une contestation relative au recouvrement de créances non fiscales d’une collectivité territoriale et relèvent, par suite, en application des dispositions précitées, de la compétence

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47148cafc520068c1675

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle retient par ailleurs que faute de produire des fiches de liaison justifiant des récupérations d'horaires pour l'ensemble des heures correspondant aux horaires résultant des mails produits l'entreprise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01451_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

été adressé, il résulte toutefois de l'instruction que l'avis de réception mentionne son nom, son adresse, le nom du vérificateur, et que pli contient une " 2120 ", spécifique aux contrôles sur pièces,

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61ccece1704f5747588

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'employeur produit la fiche de fonction de Mme [P] [J] laquelle prévoit la possibilité de signer les lettres de licenciement, ainsi que la délégation de pouvoir.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00335_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd947402449f52e9a0244b0

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

La banque produit la délibération de son conseil d'administration du 4 juillet 2013 qui a délégué ses pouvoirs à M. 

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78387

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Le salarié soutient également mais sans en rapporter la preuve, que quelques mois après, en août 2008, il a appris que les non grévistes avaient perçu un prime mensuelle de 164 € ( affectés au verger)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc13

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu Ies pièces produites à l'appui des présentes.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01492_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En outre, tous les plans produits à l'appui de la demande de permis d'aménager comportent le tampon du cabinet du cabinet d'architecte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e86d

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

par la DNEF à l'appui de sa requête de mise en oeuvre de l'article L 16 B du LPF : Considérant que les appelants soutiennent que : " Au vu de l'examen des pièces produites par la DNEF, rien ne permet

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01590_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur les motifs tirés de ce que l'acte de naissance produit à l'appui de la demande de visa ne figure

Source officielle

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