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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
64a6608fbbd03a05db9653de
5 juillet 2023
de sa demande de rappel de congés payés et de RTT non pris.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00720_20220616
16 juin 2022
A fait valoir qu'il bénéficie d'un logement et occupe un emploi et produit, à l'appui de ses allégations, un contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 juillet 2019 assorti de quelques fiches
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00581_20230821
21 août 2023
S'il soutient que celles-ci sont imputables à l'âge avancé de ses animaux, il ne produit aucun élément précis et circonstancié à l'appui de ses allégations, alors que l'expert vétérinaire a relevé, dans
2ème chambre
DCA_23PA05126_20250416
16 avril 2025
A l'appui de son moyen, la société Artists Proof produit des documents de transports CMR vers le Royaume-Uni, en partie difficilement lisibles, qui mentionnent tous comme expéditeur la société Carpenters
6440d841e704a005d1ed71c1
19 avril 2023
) - client [A] [N] : nous pouvons constater 3 signatures différentes sur les contrats dont nous avons connaissance (ouverts ou non par vous) et 5 cartes bancaires différentes utilisées sur les contrats
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e79
13 janvier 2015
Cette décision qui n'a pas été frappée de pourvoi en cassation dans le délai légal a acquis la force irrévocable de la chose jugée. Par requête du 10 février 2014, M. ...
6253cc18bd3db21cbdd8f1a1
21 février 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2012 (no 52, 11 pages) Numéro d'inscription
69cf5521cdc6046d47f2f1f3
2 avril 2026
[M] de son appel et de toutes ses demandes, fins et conclusions, - débouter M.
4ème chambre
DCA_24PA02351_20250828
28 août 2025
A, le préfet de police a retenu que celui-ci n'avait pu produire de passeport en cours de validité et qu'il avait seulement produit des photocopies d'un acte de naissance et d'un jugement supplétif, ce
1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
Ces conclusions constituent une contestation relative au recouvrement de créances non fiscales d’une collectivité territoriale et relèvent, par suite, en application des dispositions précitées, de la compétence
Chambre 4-2
678b47148cafc520068c1675
17 janvier 2025
Elle retient par ailleurs que faute de produire des fiches de liaison justifiant des récupérations d'horaires pour l'ensemble des heures correspondant aux horaires résultant des mails produits l'entreprise
3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
été adressé, il résulte toutefois de l'instruction que l'avis de réception mentionne son nom, son adresse, le nom du vérificateur, et que pli contient une " 2120 ", spécifique aux contrôles sur pièces,
Chambre sociale
642fb61ccece1704f5747588
6 avril 2023
L'employeur produit la fiche de fonction de Mme [P] [J] laquelle prévoit la possibilité de signer les lettres de licenciement, ainsi que la délégation de pouvoir.
Juge des référés
ORCA_25DA00335_20250707
7 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 2.
Pôle 5 - Chambre 8
5fd947402449f52e9a0244b0
10 mars 2020
La banque produit la délibération de son conseil d'administration du 4 juillet 2013 qui a délégué ses pouvoirs à M.
9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78387
18 mars 2016
Le salarié soutient également mais sans en rapporter la preuve, que quelques mois après, en août 2008, il a appris que les non grévistes avaient perçu un prime mensuelle de 164 € ( affectés au verger)
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc13
1 octobre 2025
Vu Ies pièces produites à l'appui des présentes.
3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
En outre, tous les plans produits à l'appui de la demande de permis d'aménager comportent le tampon du cabinet du cabinet d'architecte.
6253cbe1bd3db21cbdd8e86d
11 octobre 2011
par la DNEF à l'appui de sa requête de mise en oeuvre de l'article L 16 B du LPF : Considérant que les appelants soutiennent que : " Au vu de l'examen des pièces produites par la DNEF, rien ne permet
5ème chambre
DCA_21NT01590_20220524
24 mai 2022
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur les motifs tirés de ce que l'acte de naissance produit à l'appui de la demande de visa ne figure
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